Describe the main features of the measure/initiative:
Suisseculture est l'organisation faîtière des associations de créateurs artistiques et de professionnels des médias et des sociétés de droits d'auteur de Suisse. Sa tâche principale est la défense des droits des auteurs et artistes interprètes. La révision du droit d’auteur dans le but d’adapter la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère d’Internet concerne donc un domaine d’intérêt central de Suisseculture.
Le processus politique de révision de la loi sur le droit d’auteur, qui avait déjà été lancé en 2012 a été long, parce qu’il fallait tenir compte de la diversité des intérêts en jeu. La coopération précoce entre les organisations de la société civiles et les autorités politiques dans un esprit de partenariat s’est néanmoins avérée fructueuse. En novembre 2017, le Conseil fédéral a également adopté le message relatif à la modification de la loi sur le droit d’auteur, à l’approbation de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à leur mise en oeuvre. Les modifications en vue de moderniser la loi sur le droit d’auteur ont été approuvées par le Parlement en septembre 2019 et sont entrées en vigueur en avril 2020.
Grâce à la coopération des représentants des organisations de la société civile, et en particulier de Suisseculture, il a été possible de faire entendre les préoccupations des producteurs culturels. Suisseculture a également préconisé la poursuite de la mise en oeuvre des préoccupations des professionnels de la culture dans une réponse à la consultation de 2016.
Dans une réponse détaillée à la consultation de 2016, Suisseculture a également préconisé une mise en oeuvre plus poussée des préoccupations des professionnels de la branche (voir www.suisseculture.ch/index.php?id=23&L=0&tx_ttnews%5Byear%5D=2017&tx_ttnews%5Bmonth%5D=11&tx_ttnews%5Btt_news%5D=148&cHash=f6fcc85e1f131501c86671bf50cbecfd).
Website of the measure/initiative, if available:
What are the results achieved so far through the implementation of the measure/initiative?:
Grâce, entre autres, à l’engagement de Suisseculture, cette révision peut être considérée comme un succès partiel pour les professionnels de la branche. On peut en particulier relever :
- les mesures visant à améliorer l’application de la législation existante contre la piraterie sur Internet ;
- une rémunération pour l’utilisation en ligne d’oeuvre audiovisuelle ;
- l’introduction de la protection des photos.
Du point de vue des professionnels de la branche, d’autres préoccupations pourraient encore être intégré dans cet instrument légal :
- la création de nouveau modèles de rémunération des artistes pour leurs oeuvres sur des plateformes en ligne ;
- l’introduction d’une redevance de prêt en faveur des auteurs lorsque des exemplaires d’oeuvres sont prêtés
- l’introduction d’un droit de suite en faveur des artistes des arts visuels
- une rémunération incessible pour les oeuvres et les prestations journalistiques.