Describe the main features of the policy/measure:
Les accords de representation reciproque sont etablis dans le but de percevoir les droits d'auteur des oeuvres utilisees ou exploitees a l'etranger par le biais de la societe d'auteur signataire, et reciproquement.
Un Accord de representation reciproque a ete signe avec le Senegal et un autre avec l'Algerie. Le but de ces accords est de permettre aux auteurs malgaches de beneficier de leurs droits d'auteur correspondants aux exploitations au Senegal et en Algerie.
What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?:
Ces deux accords etant signes en 2019, les resultats de leur application sont en cours d'evolution.
Partner(s) engaged in the implementation of the measure:
| Name of partner | Type of entity |
|---|---|
Société Sénégalaise du Droit d’Auteur et des Droits voisins (SODAV)
| Public Sector
|
Office National du Droit d’Auteur et des Droits voisins – Algérie (ONDA)
| Public Sector
|
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?:
NO