A Madagascar, la Loi ndeg94-036 portant propriete litteraire et artistique prevoit a son article 119 que la redevance pour copie privee et reprographie est versee par le fabricant ou l'importateur de machines a reproduction, ci-inclus les machines a reprographie et des supports d'enregistrements utilisables pour la reproduction a usage prive d'oeuvres et d'objets proteges (...) lors de l'entree a la frontiere pour les importateurs et lors de la mise en circulation a Madagascar pour les fabricants locaux.
Pour assurer le recouvrement de toutes les redevances pour copie privee et pour reprographie sur tout le territoire, l'OMDA et la Direction Generale des Douanes ont signe un Protocole d'accord le 1er juin 2018 dans lequel les autorites douanieres s'engagent a ne pas dedouaner les machines susmentionnees a moins qu'un contrat d'autorisation n'ait ete delivre par l'OMDA moyennant paiement de la redevance correspondante.
Comme resultat obtenu, le Protocole d'accord entre les deux institutions a ete signe le 1er juin 2018.
Malheureusement, le Decret ndeg2018-069 charge de reglementer la perception de cette redevance pour copie privee et pour reprographie a ete annule par le Conseil d'Etat pour vice de procedure en Decembre 2018. Donc, le Protocole d'accord est suspendu en attendant le nouveau projet de decret.
| Name of partner | Type of entity |
|---|---|
Direction Générale des Douanes
| Public Sector
|
L'appui des autorites competentes dans l'adoption d'un nouveau projet de decret reglementant la perception de la redevance pour copie privee et pour reprographie serait un atout inestimable.