Signature d’un Protocole avec la Direction Générale des Douanes pour le versement de la redevance pour copie privée et reprographie

Dónde
Madagascar
When
2020
Quién
Office Malagasy du Droit d’Auteur (OMDA)
Describe the main features of the policy/measure: 

A Madagascar, la Loi ndeg94-036 portant propriete litteraire et artistique prevoit a son article 119 que la redevance pour copie privee et reprographie est versee par le fabricant ou l'importateur de machines a reproduction, ci-inclus les machines a reprographie et des supports d'enregistrements utilisables pour la reproduction a usage prive d'oeuvres et d'objets proteges (...) lors de l'entree a la frontiere pour les importateurs et lors de la mise en circulation a Madagascar pour les fabricants locaux.

Pour assurer le recouvrement de toutes les redevances pour copie privee et pour reprographie sur tout le territoire, l'OMDA et la Direction Generale des Douanes ont signe un Protocole d'accord le 1er juin 2018 dans lequel les autorites douanieres s'engagent a ne pas dedouaner les machines susmentionnees a moins qu'un contrat d'autorisation n'ait ete delivre par l'OMDA moyennant paiement de la redevance correspondante.

What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 

Comme resultat obtenu, le Protocole d'accord entre les deux institutions a ete signe le 1er juin 2018.

Malheureusement, le Decret ndeg2018-069 charge de reglementer la perception de cette redevance pour copie privee et pour reprographie a ete annule par le Conseil d'Etat pour vice de procedure en Decembre 2018. Donc, le Protocole d'accord est suspendu en attendant le nouveau projet de decret.

Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partnerType of entity
Direction Générale des Douanes
Public Sector
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
YES
If yes, what are the main conclusions/recommendations?: 

L'appui des autorites competentes dans l'adoption d'un nouveau projet de decret reglementant la perception de la redevance pour copie privee et pour reprographie serait un atout inestimable.

Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Cultural Domain(s)
Multi-dominio