Describe the main features of the policy/measure:
Cette mesure s’inscrit dans le contexte d’intégration de la Culture dans les politiques de développement durable. Elle est relative au cadre juridique de l’enseignement artistique et culturel.
Face au vide juridique qui prévaut au niveau de l’enseignement artistique et culturel privé, la Direction de la Formation Artistique et Culturelle (DFAC), du Ministère en charge de la Culture a entrepris depuis 2016, des mesures en vue de renforcer le cadre juridique et règlementaires du secteur éducation- formation.
Elle a pour objectifs de :
- renforcer le cadre législatif et réglementaire dans le domaine de l’Enseignement Artistique et Culturel (élaboration de nouveaux textes) ;
- clarifier le statut des Etablissements d’Enseignements Artistiques et Culturels et le rang de leur responsable ;
- faire connaître et appliquer la feuille de route de l’UNESCO en matière d’éducation artistique et culturelle et la loi nationale sur la Politique de Scolarisation Obligatoire (PSO) ;
- faire connaître et respecter les conditions d’autorisation, de création et d’ouverture des Etablissements Privés d’Enseignements Secondaire et Supérieur Artistique et Culturel ;
- recenser les Etablissements du Privé Artistique et Culturel et les inciter à se conformer aux directives règlementaires des points de vue pédagogiques et académiques du Ministère en charge de la Culture ;
- permettre par voie règlementaire, l’ouverture des formations artistiques et culturelles au monde industriel (adéquation formation-emploi) ;
- renforcer la politique de promotion de l’Enseignement Artistique et Culturel à travers une base juridique fiable.
Nous avons 2 champs d’actions :
1-L’enseignement artistique et culturel
Nous notons les textes suivants :
- décret n°94-305 du 1er juin 1994, portant création et organisation du Lycée d’Enseignement Artistique (LEA);
- décret n°95-11 du 11 janvier 1995, portant création et organisation du Conservatoire Régional des Arts et Métiers d’Abengourou (CRAMA);
- décret n°94-304 du 1er juin 1994, portant création et organisation du Centre Technique des Arts Appliqués (CTAA);
- décret n°2017-126 du 22 février 2017, fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut National Supérieur des Arts et de l’Action Culturelle (INSAAC);
- arrêté n°045 MCF/CAB/du 07 Mai 2008, portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Formation Artistique et Culturelle ;
- arrêté interministériel n°007069/MEN/MESRS/MCF du 05 décembre 2002, modifiant l’annexe I de l’arrêté interministériel n°0023/MENFB/ MESRS/METFP/MC du 23 décembre 1999, portant règlement général des baccalauréats de l’Enseignement Général, Technique et Artistique du second degré ;
- décret n0 95 du 1er janvier 1995 portant création du baccalauréat artistique ;
- arrêté n° 024/MC/DEAC/S-DESA, portant création et organisation du Brevet Technique des Arts Appliqués (BTAA);
- arrêté n023/MCF/CAB/ du 16 septembre 2010, portant fonctionnement des Établissements Secondaires d’Enseignement Artistique.
2-Des agréments du Ministère en charge de la Culture :
Des reformes ont permis aux structures de formation artistique et culturelle de voir le jour. Mais certaines sont agréés et d’autres exercent dans l’illégalité. D’où la nécessité de prendre l’agrément. La DFAC a enregistré une dizaine de demandes d’agréments dans les localités d’Abidjan, Yamoussoukro et Man.
Un seul établissement a bénéficié de l’agrément par décision n° 075/MC/DEAC/S-DEAS du 26 novembre 1997, portant reconnaissance de l’Institut pour la Promotion des Arts Conservatoires.
Website of the policy/measure, if available:
What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?:
- Le cadre législatif et réglementaire de l’Enseignement Artistiques et Culturels a été renforcé
- La question du statut des établissements d’Enseignements Artistiques et Culturels a été clarifiée
- La connaissance, la compréhension, la maîtrise, l’application et le suivi-évaluation de la feuille de route de l’UNESCO en matière d’éducation artistique et culturelle et la loi nationale sur la Politique de Scolarisation Obligatoire (PSO) sont mis en œuvre
- La conformité du privé artistique et culturel aux conditions d’autorisation, de création et d’ouverture des Établissements d’Enseignements Secondaires et Supérieurs Artistiques et Culturels est connue
- Les Établissements Privés Artistiques et Culturels sont recensés en conformité aux directives pédagogiques et académiques du Ministère en charge de la Culture
- Les formations artistiques et culturelles sont ouvertes au monde industriel
- La politique de promotion de l’Enseignement Artistique et Culturel est renforcée.
Financial resources allocated to the policy/measure in USD:
Budget de l’Etat (Ministère en charge de la Culture)
Partner(s) engaged in the implementation of the measure:
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?:
NO
If yes, what are the main conclusions/recommendations?:
Après l’adoption du décret n02016-508 du 13 juillet 2016, portant organisation du Ministère en charge de la culture, diverses structures administratives ont été soit restructurées, soit créées. Un tel acte s’inscrit dans la mise en œuvre de la convention 2005 de l’UNESCO. Ce fut ainsi l’ouverture d’un vaste chantier de dispositifs juridiques d’appui sans lesquels aucune action, aussi pertinente soit- elle, n’est crédible. La DFAC a ses actions éducatives inscrites dans ce cadre de mise en place de dispositifs juridiques requis à travers la présente mesure dont la mise en œuvre réussie est vivement attendue.