Redevance audiovisuelle et cinématographique contenue dans le Code de la Communication.

Where
Gabón
When
2020
Who
Ministère chargé de la Communication
Objetivos clave de la medida:

la présente mesure a pour objet de fixer les termes de financement de la redevance audiovisuelle et cinématographique au Gabon

Alcance de la medida:
National
Naturaleza de la medida:
financial
Característica principal de la medida:

La redevance audiovisuelle et cinématographique est due par tout opérateur économique exerçant dans le secteur de la communication et de la cinématographie et par toute personne physique disposant d’un terminal numérique.

Resultados esperados a través de la implementación de la medida:

Les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure sont :

  • Financement des activités audiovisuelles et cinématographiques ;
  • Renforcement de l’autonomie financière des structures audiovisuelles et cinématographiques publiques.
Recursos financieros asignados para implementar la medida:

Le budget prévisionnel de cette mesure est assuré par la loi des finances

Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Cultural Domain(s)
Cine / Artes audiovisuales
Cultural Value Chain
Creación
Producción
Distribución
Participación