La protection du pluralisme, de la diversité et de l’impartialité, de l’indépendance et de l’autonomie de la VRT, le radiodiffuseur public flamand (Communauté flamande)

Dónde
Bélgica
When
2021
Quién
Vlaamse Regulator voor de Media (VRM) (Le Régulateur flamand des Médias)
Describe the main features of the policy/measure: 
Le Gouvernement flamand a mis en œuvre dans le contrat de gestion 2016-2020 de la VRT plusieurs objectifs assurant le pluralisme, la diversité et l’impartialité, l’indépendance et l’autonomie du radiodiffuseur public flamand. Ce contrat de gestion détermine le cadre dans lequel le diffuseur public remplira sa mission au cours de la période 2016-2020. Sa mission, définie dans le « decreet betreffende radio-omroep en televisie » (décret sur les médias), est conforme à l'article 6, § 2. ‘Offrir une offre de qualité dans les secteurs de l'information, de la culture, de l'éducation et de la détente. [...] Les programmes contribuent au développement de l'identité et de la diversité de la culture flamande et d'une société démocratique et tolérante. La VRT contribue à travers ses programmes à un développement de la formation d’opinion indépendant, objectif et pluraliste en Flandre.’ Cette mission a été traduite en objectifs clairs dans le contrat de gestion 2016-2020, dont la mise en œuvre est contrôlée par le Régulateur flamand des médias (VRM). Le fonctionnement concret du régulateur flamand des médias et les textes de base sur la législation flamande en matière de radiodiffusion sont rassemblés dans le décret sur les médias. Le VRM vérifie que la VRT respecte les dispositions du décret sur les médias. Le VRM fait également des évaluations à la base d’un nombre d’objectifs de performance qui doivent être atteints par la VRT pour conserver leurs subventions. Dans le cadre de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les objectifs suivants sont les plus notables : Objectif stratégique 1: travailler sur un appel public pertinent pour tous. Dans ses productions, cela s'exprime en une image représentative, non stéréotypée, impartiale et nuancée de toutes les couches de la société. Généralement, la VRT s'engage à atteindre auprès d'au moins 85 % des utilisateurs des médias et d'au moins 75 % des groupes cibles (dont la distinction est faite sur la base de l'âge, du sexe, du niveau d'éducation, d’antécédents économiques, handicap, orientation sexuelle et origine). Spécifiquement, selon le contrat de gestion, la VRT doit, dans l'ensemble de l'offre télévisuelle produite en interne et en externe (à l'exception de l'achat de programmes) atteindre au moins 33 % de femmes (à partir de 2016, passant à 40 % d'ici 2020) et 5 % de nouveaux Flamands (à partir de 2016, passant à 7,5 % d'ici 2020). Par ailleurs, la VRT travaille sur une offre accessible, avec une attention particulière à l'offre pour les personnes aveugles et malvoyantes, sourdes et malentendantes par le sous-titrage (parlé) et la description audio. Troisièmement, la VRT travaille à prêter une attention particulière à la diversité sociale flamande en ce qui concerne ses nouveaux employés. Objectif stratégique 2: Prioriser l'information, la culture et l'éducation. En matière d'information, la VRT garantit une information et une interprétation impartiales, indépendantes et fiables. Afin de garantir son impartialité, son indépendance et son autonomie, la VRT adapte sa politique d'impartialité, de qualité et de déontologie si nécessaire. Afin d’atteindre ce but, elle prend en compte l'avis du conseil consultatif d'éthique, qui évalue également les plaintes des utilisateurs des médias que la VRT reçoit via le service des plaintes. En outre, la VRT propose une offre informative en ligne en anglais, français et allemand pour les locuteurs non natifs intéressés par la Flandre. L'offre d'information et d'interprétation de la VRT est accessible et disponible gratuitement pour tous. En matière de la culture, la VRT encourage la participation culturelle et s’attache aux différentes expressions culturelles de la société flamande. La VRT encourage les utilisateurs à participer activement à la vie culturelle de la Communauté flamande. Elle travaille avec des partenaires dans le domaine (socio-)culturel pour attirer l'attention sur la diversité et la richesse des événements culturels en Flandre et à Bruxelles. En matière d’éducation, la VRT promeut l'éducation aux médias en prêtant une attention particulière à l'accès aux médias, aux compétences pour les utiliser et les comprendre de manière critique. Le plan d'action de la VRT pour l'éducation aux médias sert de fil rouge à cet égard. Le financement de la VRT a également été déterminé avec précision. Outre les subventions publiques, le contrat de gestion définit également le cadre des propres revenus commerciaux de la VRT afin de protéger l’indépendance et la liberté éditoriale de la VRT, ainsi que l’égalité de traitement des différents acteurs.
What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 
Comme le stipule l'article 218, § 2, 9 ° du décret sur les médias, la VRM contrôle le respect par le radiodiffuseur public (VRT) du contrat de gestion avec la Communauté flamande. Dans ce cadre, il rédige des rapports de supervision sur le respect du contrat de gestion (voyez les rapports de supervision pour 2018 et 2019). En 2019, la VRT a atteint avec son offre sur toutes les plateformes réunies 90,2 % de la population flamande sur une base hebdomadaire (de la population flamande de 15 ans et plus). En 2018, cela était 88,7 %. Cela a été étudié par un partenaire externe, l’agence de recherche TNS Research. Son objectif de performance a ainsi été atteint. Ses objectifs spécifiques ont également été atteints: en 2019, 8,3 % (en 2018: 8,0 %) de tous les acteurs parlant chez la Één, Ketnet et Canvas étaient de nouveaux Flamands. 41,3 % (en 2018: 38,8 %) étaient des femmes. Pour information, la VRT indique que 1,5 % (en 2018: 1,1 %) de personnes en situation de handicap étaient des acteurs de la parole (il n'y avait pas de chiffre cible enregistré pour cela). En 2019, les sous-titres télétexte étaient disponibles dans 98,7 % (en 2018: 98,4 %) de tous les programmes en néerlandais. En outre, comme le stipule l’article 151 du décret sur les médias, la VRT a réalisé le programme «Het journaal met Vlaamse Gebarentaal (VGT)» (« L'actualité en langue des signes flamande »), qui prévoit également des sous-titres parlés pour les personnes ayant une déficience visuelle ou, par exemple, la dyslexie. L’émission peut être suivie en direct ou par retransmission sur le site web VRT NWS ou VRT NU. En ce qui concerne ses effectifs, la VRT indique qu'elle entreprendra encore plus d'initiatives pour attirer les femmes, les personnes handicapées et les nouveaux venus. Fin décembre 2019, la part des femmes dans l'effectif de la VRT était de 40,2 % (objectif 2020: 40 %). En 2018, c'était 39,6 %. Dans les cadres moyens et supérieurs, le pourcentage de femmes est passé de 39,1 % (en 2018) à 40,3 % (en 2019). La proportion de personnes d’origine étrangère dans les effectifs de la VRT était de 3,3 % fin 2019 (fin 2018: 3,3 %) (objectif: 4 % d'ici 2020).
Financial resources allocated to the policy/measure in USD: 
En 2018, la VRT a reçu €276.100.000 de subventions publiques. En 2019, les subventions publiques étaient de €273.700.000. En 2018, la VRM a reçu €1.401.000 de subventions publiques. En 2019, les subventions publiques étaient de €1.422.000.
Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partnerType of entity
Vlaamse Regulator voor de Media (VRM)
Public Sector
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
YES
If yes, what are the main conclusions/recommendations?: 
Comme indiqué ci-dessus, la conformité de la VRT au contrat de gestion est vérifiée par la VRM au moyen des rapports de supervision et des rapports de concentration des médias. En outre, il est stipulé dans la convention de gestion que la VRT elle-même doit soumettre des rapports annuels au Gouvernement flamand avant le 1er juin, indiquant quelles mesures de performance du contrat de gestion ont été atteintes. Ces rapports annuels, qui en plus de l'évaluation substantielle du contrat de gestion comprennent également une évaluation financière et budgétaire, sont disponibles ici pour 2018 et 2019. La VRM veille à ce que l’article 39, inclus dans le décret sur les médias, soit respecté. L’article stipule que « Toute forme de discrimination doit être évitée dans les programmes. L’offre des programmes est faite de manière à ne pas donner lieu à une discrimination entre les différents groupes idéologiques ou philosophiques. »
Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Dominios culturales
Cine / Artes audiovisuales
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