Protection des oeuvres de l'esprit et Lutte contre la fraude et le piratage des oeuvres culturelles

Dónde
Côte d'Ivoire
Cuándo
2013
Quién
Ministère de la Culture et de la Francophonie
Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA)
Service de la Réglementation et du Contentieux
Brigade Culturelle
Ministère de l'Economie et des Finances
Ministère d'Etat, Ministère de l'Intérieur
Ministère Délégue à la Défense
Objetivos clave de la medida:

Les objectifs sont:
- Reviser la Loi 96-564 du 25/07/1996 portant protection des oeuvres de l'esprit, des droits des auteurs, des artistes interprètes ou exécutant, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
- Réaliser la reforme du Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA)
- Renforcer les capacités techniques et institutionnelles des structures en charge de la lutte contre la fraude et la piraterie

Alcance de la medida:
Local, Regional, National, International
Naturaleza de la medida:
legislative, regulatory, financial, institutional
Característica principal de la medida:

- Création par arreté interministeriel N° 016 du 09/05/2006 de la Brigade de Lutte contre la Fraude et la piraterie des oeuvres culturelles (Brigade Culturelle)
- Etats généraux de la Propriété Littéraire et Artistique (EGPLA), en août 2008
- Reforme en cours (depuis 2011) des textes du BURIDA
-Reforme en cours de la Loi 96-564 

Resultados esperados a través de la implementación de la medida:

- recul de la piraterie des oeuvres culturelles
- augmentation de l'assiète de perception des droits d'auteur
- Amélioration de la collecte et de la distribution des droits d'auteurs
- Saisies de supports illicites (plus de 250 000)
- démantèlement de réseaux pirates (453 arrestations)

Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Dominio(s) cultural(es)
Multi-dominio
Cadena de valor cultural
Creación
Producción
Distribución
Participación