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What
Projet de loi relatif à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine.
Where
Francia
When
2016
Who
Find out more about this innovative practice

En su segundo informe periódico cuatrienal, presentado en junio de 2016, Francia informó acerca de un proyecto de ley sobre libertad de creación, arquitectura y patrimonio. En la ley 2016-925 de 7 de julio de 2016, aprobada un mes después, se reconoce y protege explícitamente el principio de libertad artística y libertad de difusión de las expresiones culturales, y se cita como referencia la Convención de 2005.

El artículo 1 establece que “la creación artística es libre” y el artículo 2 especifica que “la difusión de la creación artística es libre”. La libre creación y programación de las expresiones culturales, reconocidas como un bien común y protegidas por la ley, se consideran esenciales para el modelo cultural francés. Este reconocimiento jurídico, corolario de la libertad de expresión, fortalece también la condición del artista y tiene repercusiones en el Código Penal, mediante la introducción de una nueva cláusula en la que se indica que la vulneración de la libertad artística será castigada con pena de prisión de un año y una multa de 15 000 euros.

La ley prevé la creación de un ecosistema propicio y más favorable para los artistas. Con este fin, se ha formulado un marco legislativo para la política nacional relativa a los sellos discográficos, se ha creado la figura del defensor de la industria musical, se han aclarado las condiciones de trabajo de los artistas escénicos y se establecerá un observatorio de la creación artística y la diversidad cultural. También se ha abordado la equidad en el acceso de los grupos vulnerables a los recursos culturales y se promoverá la igualdad de género en todos los ámbitos artísticos y creativos.

Al incorporar la libertad artística en el derecho nacional, Francia contribuye a la consecución del objetivo 4 de la Convención y del ODS 16 (meta 16.10), destinados a promover y proteger los derechos humanos y las libertades fundamentales de los artistas. El derecho de los artistas a crear, difundir y/o realizar sus obras artísticas está ahora definido y apoyado por la ley.

Objetivos clave de la medida:

Le projet de loi est concentré autour de quatre priorités fortes :

- La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles : le texte du gouvernement rappelle qu'elles sont des biens communs qui doivent être, à ce titre, mis à l'écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi, et prévoit le cadre précis de la politique publique qui lui donne corps, en particulier au travers de la politique de labélisation.

- Les nouveaux usages numériques : le texte modernise les relations entre acteurs des filières musicales et cinématographiques pour assurer leur meilleur équilibre et vise à favoriser l'accessibilité aux livres.

- Les patrimoines : le projet de loi vise à conforter et moderniser leur protection en simplifiant le droit des espaces protégés, tout en le rendant plus intelligible pour les citoyens en consacrant la notion de « site patrimonial remarquable ». Il ambitionne également de renforcer l'efficacité de la politique de l'archéologie, notamment préventive, et la légitimité de la protection du patrimoine archéologique.

- Le projet de loi énonce enfin une ambition nouvelle pour l'architecture, en rappelant l'enjeu de la qualité architecturale, qui constitue le cadre de vie des Français.

Alcance de la medida:
National
Naturaleza de la medida:
legislative, institutional
Característica principal de la medida:

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine exprime l’ambition du Gouvernement au service de deux priorités : affirmer et garantir la liberté de création ; moderniser la protection du patrimoine.

1. Affirmer la liberté de création et conforter la place des artistes : La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles sont consubstantielles au modèle culturel français. Elles sont des biens communs, qui doivent être à ce titre mis à l'écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi. Le projet de loi rappelle ce principe, et fixe le cadre de la politique publique qui lui donne corps, notamment en fournissant pour la première fois un cadre législatif clair à la politique des labels, qui structurent le paysage culturel français.

2. Moderniser la protection du patrimoine : Le projet de loi modernise la protection du patrimoine et refonde le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l’État, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine. Il consacre pour la première fois dans en droit français les modalités de gestion des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, en intégrant leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial.

Resultados esperados a través de la implementación de la medida:

- Reconnaître dans la loi la liberté de création

- Créer un écosystème favorable aux artistes et à la création

- Mettre en place un cadre législatif clair à la politique des labels, l’institution d’un "médiateur de la musique"

- Clarifier les conditions d’emploi des artistes du spectacle.

- Favoriser l’accessibilité aux livres pour les personnes handicapées.

- Mettre en place un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle

- Concernant le patrimoine, le projet de loi intègre les modalités de gestion des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco dans le droit national. Les règles de conservation et de mise en valeur qu’impose cette inscription devront désormais être prises en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Il simplifie également les différents types d’espaces protégés, assouplit les règles d’urbanisme. Il institue les "sites patrimoniaux remarquables" pour les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

Par ailleurs, le projet de loi crée un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent (biens de moins d’un siècle qui ne peuvent être reconnus "monuments historiques") pour faire en sorte que leur modification ou destruction ne se fasse sans concertation préalable avec les services chargés de la protection du patrimoine.

Recursos financieros asignados para implementar la medida:

Sans objet.

ODS
Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Creación
Producción
Distribución
Participación