Politique Commune de Développement Culturel au sein de l’UEMOA (adoptée par Acte additionnel n°06/2013 /CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013)

Dónde
Malí
When
2020
Quién
Direction Nationale de l’Action Culturelle (DNAC)
Describe the main features of the policy/measure: 

Les Chefs d'Etats de l'Union economique et monetaire Ouest africaine ont adopte par Acte Additionnel Ndeg 06/2013/CCEG/UEMOA du 14 octobre 2013 a Ouagadougou, le premier cadre normatif sous regional devant regir le secteur culturel. Cette mesure, fortement influencee par les dispositions de la Convention 2005, facilite par le principe de subsidiarite l'adoption de politiques nationales alignees sur le niveau sous regional et fortement orientees vers le developpement du marche des industries culturelles et creatives.
Cette politique vise a<< diversifier l'economie sous regionale et assurer le rayonnement de l'UEMOA a travers la creation des conditions optimales de developpement culturel dans une perspective de developpement durable et de consolidation de la dynamique communautaire >>. Elle ambitionne de valoriser la culture comme source alternative de creation de richesses et de rayonnement de l'UEMOA. La Commission de l'Union Economique et Monetaire Ouest Africaine (UEMOA), dans la poursuite de l'un de ses objectifs majeurs, a savoir : "coordonner les politiques sectorielles nationales par la mise en oeuvre d'actions communes dans les grands domaines de la vie socio-economique des Etats membres", a entrepris l'elaboration d'une politique commune de developpement culturel.
Les objectifs de la politique commune sont :
* promouvoir le sentiment d'appartenance a l'Union afin d'assurer l'emergence de la citoyennete communautaire ;
* renforcer la dynamique d'integration des peuples autour des expressions culturelles ;
* ameliorer le cadre juridique de gestion des ressources culturelles ;
* renforcer la libre circulation des acteurs, des biens et services culturels ;
* promouvoir les metiers de la culture ;
* contribuer a l'enracinement et au developpement d'un entrepreneuriat culturel regional actif.
Les principaux beneficiaires sont : les operateurs, les entrepreneurs et les acteurs culturels de l'espace UEMOA.La mesure est institutionnelle et entre dans le cadre d'une prise en compte structuree de la culture dans les programmes de la communaute.
Les resultats attendus de la mise en oeuvre de la mesure sont:
Au niveau du marche regional :
* le droit d'auteur est mieux protege et la propriete intellectuelle, litteraire et artistique est respectee ;
* le marche regional des biens et services culturels est structure et diversifie et productif ;
* les biens et services culturels produits sont labellises et davantage promus dans la sous-region et au niveau international ;
* la circulation des acteurs, produits et biens culturels est amelioree dans la sous-region ;
* les entreprises culturelles sont plus competitives, pourvoyeuses d'emplois et generatrices de revenus.
S'agissant des metiers de la culture et la professionnalisation :
* les professionnels sont capables de gerer ou de faire gerer leurs entreprises et leurs carrieres dans un cadre formel ;
* des metiers novateurs et valorisants sont promus dans les structures de formation specialisees ;
* le statut des artistes et des autres professionnels de la culture est reconnu et promu ;
* le role des entreprises culturelles est reconnu par les pouvoirs economiques.
En ce qui concerne les financements :
* les mecanismes de financement de la culture aux niveaux regional et international sont plus accessibles aux institutions et operateurs culturels ;
* le mecenat, le sponsoring et les financements innovants sont mis a contribution pour l'appui aux institutions et operateurs culturels.
Enfin, au niveau de l'information sur la culture :
* un systeme regional d'informations sur la culture est fonctionnel ;
* la culture est inscrite dans les strategies nationales de developpement.
* Les acteurs culturels, beneficiaires directs, les Etats membres a travers leurs ministeres en charge de la culture, la Commission de l'UEMOA seront les principaux partenaires a la mise en oeuvre de la politique commune.
La mise en reseau des acteurs culturels constitue l'un des points centraux de la politique commune afin de stimuler fortement la creativite et combler progressivement le manque d'organisation. Leur mise en reseau insufflera un nouvel etat d'esprit dans le secteur et stimuler des jeunes talents a creer leur activite.
La Commission menera une action complementaire a celle des Etats membres, pour encourager le developpement et la cooperation culturelle sous regionale et la promotion de sa diversite.

What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 

La politique Commune de Developpement a permis d'explorer les elements necessaires a la creation d'un marche favorable au developpement d'une culture de la propriete intellectuelle, litteraire et artistique au niveau de la sous-region.
Elle a ouvert des voies pour la structuration et la diversification du marche des biens et services culturels par sa reglementation, ainsi que la mise en place d'un environnement fiscal et de mesures incitatives favorables, susceptibles de favoriser l'augmentation de la production des biens et services culturels de qualite.
Le foisonnement d'activites culturelles d'envergure nationale et sous regionale contribue au developpement du secteur culturel regional productif et favorise l'homologation et l'appui a un reseau de biens et services culturels labellises UEMOA, garantissant un standard de qualite.
sur la base des textes nationaux et des conventions internationales relatifs a la protection et la promotion des secteurs d'activite culturelle, il a ete procede a une actualisation et une harmonisation de la reglementation, en partenariat avec les organismes de la propriete intellectuelle notamment l'Organisation Mondiale de la Propriete Intellectuelle (OMPI) et l'Organisation Africaine de la Propriete Intellectuelle (OAPI), afin d'elaborer un document juridique de synthese qui integre les specificites des Etats et qui propose des mesures d'application propres a l'UEMOA.
Des artistes, des structures associatives et des entrepreneurs economiques investissent dans le secteur de la culture, avec des resultats divers, selon les filieres et selon les pays. Ces entreprises concernent aussi bien le domaine artistique que les industries culturelles ou l'artisanat.
En projetant de creer reseau de structures d'excellence de formation afin de contribuer a l'amelioration de l'expertise culturelle regionale, il sera question de la mise en place d'un systeme de bourses, a la mobilite des etudiants, pour une meilleure connaissance et reconnaissance mutuelle. Les jeunes de l'Union s'ouvriront ainsi aux autres communautes de leur espace afin de mieux s'ouvrir au reste du monde.
Dans l'espace UEMOA, plus de milles oeuvres maliennes se trouvent diffusees sur les chaines de la Sous-region et de milliers d'artistes participent au salon, foire, festivals et autres evenements culturels au cours desquels ils exposent leurs oeuvres et ecoulent leurs marchandises.

Financial resources allocated to the policy/measure in USD: 

La mise en oeuvre de la politique jusqu'en 2020 est estimee a quarante un milliards trente-sept millions trois cent soixante-dix-sept mille (41.037.377.000) f CFA soit 62.561.000EUamericains

Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partnerType of entity
Agence Espagnole de Coopération Internationale pour le Développement (AECID), Fonds Européen de Développement (FED)
Public Sector
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
NO