L'OCPI, mis en place par le decret ndeg18-093/PR du 31 octobre 2018, a pour mission de proteger tous les titres de propriete intellectuel tels que definis par l'Accord de Bangui ; combattre la contrefacon, le piratage, la fraude, favoriser les acquisitions de technologies par l'exploitation de document brevet, assurer le suivi aux plans national et international des questions liees a la propriete intellectuelle ; veille a l'application des Accords, traites, ratifies ; prendre toutes les mesures necessaires pour enrayer l'exploitation illicite des titres de propriete protegees sur le territoire national ; contribuer a la promotion de la creativite litteraire et artistique, oeuvre pour la mise en place de la legislation, la reglementation et les structures de gestion des droits d'auteurs.
Mise en place de l'Office Comorien de la Propriete Intellectuel par le decret ndeg18-093/PR du 31 decembre 2018 et la promulgation de la loi ndeg 20-004 /AU, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins en Union des Comores par le decret 20-093/PR promulgue le 23 juin 2020.
| Name of partner | Type of entity |
|---|---|
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
| Civil Society Organization (CSO)
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Ministère en charge de l’Industrie
| Public Sector
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Ministère en charge de la culture
| Public Sector
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Ministère des finances
| Public Sector
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Ministère de la Justice
| Public Sector
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Associations des écrivains
| Civil Society Organization (CSO)
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Associations des artistes
| Civil Society Organization (CSO)
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Université des Comores
| Public Sector
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Organisations patronales
| Private Sector
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