Office Comorien de la Propriété Intellectuel, OCPI

Dónde
Comoras
When
2020
Quién
Office Comorien de la Propriété Intellectuel
Describe the main features of the policy/measure: 

L'OCPI, mis en place par le decret ndeg18-093/PR du 31 octobre 2018, a pour mission de proteger tous les titres de propriete intellectuel tels que definis par l'Accord de Bangui ; combattre la contrefacon, le piratage, la fraude, favoriser les acquisitions de technologies par l'exploitation de document brevet, assurer le suivi aux plans national et international des questions liees a la propriete intellectuelle ; veille a l'application des Accords, traites, ratifies ; prendre toutes les mesures necessaires pour enrayer l'exploitation illicite des titres de propriete protegees sur le territoire national ; contribuer a la promotion de la creativite litteraire et artistique, oeuvre pour la mise en place de la legislation, la reglementation et les structures de gestion des droits d'auteurs.

What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 

Mise en place de l'Office Comorien de la Propriete Intellectuel par le decret ndeg18-093/PR du 31 decembre 2018 et la promulgation de la loi ndeg 20-004 /AU, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins en Union des Comores par le decret 20-093/PR promulgue le 23 juin 2020.

Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partnerType of entity
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
Civil Society Organization (CSO)
Ministère en charge de l’Industrie
Public Sector
Ministère en charge de la culture
Public Sector
Ministère des finances
Public Sector
Ministère de la Justice
Public Sector
Associations des écrivains
Civil Society Organization (CSO)
Associations des artistes
Civil Society Organization (CSO)
Université des Comores
Public Sector
Organisations patronales
Private Sector
Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Cultural Domain(s)
Multi-dominio