Nouvelle législation sur la propriété littéraire et artistique au Mali : Loi 2017 -012 du 1er juin 2017 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique au Mali

Dónde
Malí
When
2020
Quién
Le Bureau Malien des Droits d’Auteurs (BUMDA)
Describe the main features of the policy/measure: 

En vue d'adapter le dispositif reglementaire de la gestion collective des droits d'auteurs et des droits voisins a l'environnement juridique national et international, economique et technologique, et aussi dans le but d'honorer les engagements souscrits a travers les traites de Marrakech et celui de Beijing, le Legislateur a adopte la Loi 2017 -012 du 1er juin 2017 fixant le regime de la propriete litteraire et artistique au Mali.
Cette mesure legislative repond d'une part, a l'exigence d'une jurisprudence nationale en fixant les regles de la perception des redevances du droit d'auteur et des droits voisins en se conformant a un Arret de la section administrative de la Cour Supreme, relative a l'annulation du Decret 2014-0407/P-RM du 06 juin 2014, fixant les modalites de perception des redevances du droit d'auteur et des droits voisins.
Elle permet de stimuler la creation litteraire et artistique, de developper les industries creatives, de booster l'economie de la culture et d'augmenter substantiellement la part de contribution du secteur de la culture au PIB. En outre, elle permet aux auteurs et autres acteurs du secteur culturel de vivre dignement du fruit de leurs creations.
La nouvelle mesure legislative couvre non seulement les artistes au niveau national mais aussi les artistes etrangers ; conformement aux dispositions de la Convention de Berne (1985) relatives a l'application du principe de la reciprocite.
Ainsi, la nouvelle legislation protege les droits liees aux oeuvres inscrites au BUMDA par les auteurs, compositeurs, arrangeurs dramaturges, editeurs de musique, litteraires, photographes et realisateurs nationaux et etrangers.

What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 

L'application de la nouvelle loi sur le regime de la propriete litteraire et artistique a permis d'accroitre la perception des redevances des droits d'auteurs et droits voisins d'un montant s'elevant a un milliard cent cinquante millions six-cent soixante-dix-neuf mille trois-cent soixante-quinze francs CFA (1.150.679.375 FCFA ou 1 896 837 dollars US), soit une augmentation de 51% des perceptions de 2017 a 2018 et 76% en 2019. Ce resultat est une premiere depuis la creation du Bureau Malien du Droit d'Auteurs en 1978. Elle a permis par ailleurs d'assurer la protection de vingt-huit mille cinq-cents quatre-vingt-douze (28 592) oeuvres artistiques et litteraires declarees.
Le montant percu, apres la retenue statutaire des 30%, est reparti entre les differentes beneficiaires qui sont depositaires des oeuvres. La revenue statutaire contribue a l'amelioration des capacites d'action et de performance du Bureau Malien du Droit d'Auteur, notamment dans son expertise de sensibilisation, de recouvrement des droits et de protection des oeuvres des createurs.
En 2019, le BUMDA a accueilli 96 nouveaux auteurs, compositeurs, arrangeurs dramaturges, editeurs de musique, litteraires, photographes et realisateurs de cinema contre 72 en 2018.

Financial resources allocated to the policy/measure in USD: 

20% des perceptions de droits d'auteurs et de droits voisins en 2018 et 2019, soit 462 671 750 F CFA ou 925 343 dollars US.

Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partnerType of entity
Direction Générale des Douanes (lutte contre la piraterie), Direction Générale de la Police (lutte contre la piraterie), Direction Nationale du commerce de la concurrence de la consommation, OMPI, OAPI, UEMOA, CEDEAO
Civil Society Organization (CSO)
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
NO
Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Cultural Domain(s)
Multi-dominio
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