Mise en œuvre de la Loi de 2008 : SODAV

Dónde
Senegal
When
2020
Quién
La société du droit d’auteur et du droit voisin (SODAV)
Describe the main features of the policy/measure: 

La SODAV - Societe Senegalaise du Droit d'Auteur et des Droits Voisins, a ete creee le 07 Mars 2016
Collecte des droits d'auteur. Elle est une societe pluridisciplinaire qui gere l'ensemble des droits reconnus par la Loi 2008-09 sur le droit d'auteur et les droits voisins au Senegal. Elle represente sur le territoire senegalais, les societes etrangeres par l'effet des contrats de reciprocite.
La SODAV percoit le droit d'auteur et les droits voisins chaque fois qu'une oeuvre de son repertoire est executee ou diffusee publiquement, et le repartit aux ayant-droits. Le createur s'affilie a La Sodav pour lui confier la gestion de ses droits, c'est-a-dire la possibilite de percevoir en son nom pour l'utilisation publique de ses oeuvres.
La Sodav a conclu avec les utilisateurs, principalement radios et tv, restaurants, commerces, des cafes des contrats de representation generale les autorisant a utiliser les oeuvres de son repertoire. Dans ce cadre, elle surveille donc sur l'ensemble du territoire national l'utilisation des oeuvres confiees par les associes.
Calcul de la repartition
Les droits ayant fait l'objet d'une perception sont repartis entre les ayants-droit declares, dans des delais qui varient selon le type de droit a repartir.

What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 

La Sodav a collecte 1 milliard 824 181 191 de francs CFA sur les deux ans et que vous redistribuez pres de 926 millions de nos francs, elle a remis aux artistes 50 % et 50 % retenus ont permis d'assurer les frais de gestion (personnel, investissement et payement de dettes du Bureau Senegalais du droit d'auteur)

La SODAV a paye a ses associes des repartitions du mois de Decembre 2019 aux titres des exploitations de l'annee 2018 pour un montant de 194 832 619 DE F CFA.
La SODAV a aussi assure a ses associes le paiement des repartitions du mois de Decembre 2019 aux titres des exploitations de l'annee 2018

- selon des clefs de repartition prefixees par les ayants-droit (lors de la declaration de leurs oeuvres)
- selon des criteres fixes par le Reglement General approuve par l'Assemblee Generale des membres de la Sodav.
La Societe senegalaise du droit d'auteur et des droits voisins (Sodav) a procede le 22 Octobre au paiement de la premiere repartition des droits d'auteur des oeuvres d'art visuel pour 20 millions 753 mille 206 francs CFA, repartis entre 103 artistes senegalais d'art plastique et graphique en guise de redevances de leurs droits d'auteur.
La SODAV accompagne les ayants-droit dans les negociations avec les utilisateurs et dans la lutte contre la piraterie des oeuvres et les diverses contrefacons dont sont quotidiennement victimes les createurs.

Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
NO
Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Cultural Domain(s)
Multi-dominio