Mécanismes institutionnels d’aide à la création artistique, la production culturelle et la diffusion : Fond national pour le développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres

Dónde
Argelia
When
2020
Quién
Ministère de la culture à travers la Direction du développement et de la promotion des arts (DDPA)
Describe the main features of the policy/measure: 

Il s'agit du Decret executif ndeg 15-338 du 28 decembre 2015 fixant les modalites de fonctionnement du Compte d'affectation special ndeg 302-014 intitule << Fond National de Developpement de l'Art, de la Technique et de l'Industrie Cinematographiques et de la Promotion des Arts et des Lettres >> (FNDATICPAL), qui fusionne les deux comptes : FDATIC (cree en 1967, Ordonnance ndeg 67-50) et FDAL (cree en 1998)

Ce fond national vise a soutenir les projets cinematographiques (longs et courts-metrages, fictions ou documentaires et films d'animation) ainsi que des projets qui repondent aux normes de la creation et la production artistique dans les domaines du livre, le theatre, la musique, la danse, les arts de spectacle et les arts visuels. Trois commissions souveraines composees de competences nationales, nommees par le Ministre de la culture, sont chargees de l'examen des dossiers de demandes d'aide : l'une (FDATIC) pour la production, la distribution et l'exploitation de films cinematographiques, l'autre celle (FDAL), pour les projets artistiques (theatre, musique, arts visuels, danse et art de spectacle). Les projets editoriaux et litteraires sont lus et evalues par la commission du Centre national du livre (CNL).

Les beneficiaires de ces fonds peuvent etre des artistes, des auteurs, des producteurs, des editeurs et toutes entites morales oeuvrant dans le domaine de la creation et la production artistique, litteraire et cinematographique.

En matiere de projets cinematographiques, les principales depenses du FDATIC sont allouees a :
? l'aide a la production, la distribution, l'exploitation et l'equipement cinematographiques ;
? l'aide a l'ecriture et a la reecriture de scenario de films, a la distribution de films cinematographiques, a l'exploitation d'oeuvres cinematographiques ;
? l'aide au financement de la production, de la coproduction et de la postproduction, de la distribution, l'exploitation et la promotion de films cinematographiques ;
? la preservation du patrimoine filmique par la numerisation et/ou le tirage de copies ;
? la realisation, la refection ou l'amelioration d'infrastructures cinematographiques et la modernisation des equipements des structures cinematographiques et des techniques du cinema non prevues au titre du budget d'equipement non prevus au titre du budget d'equipement ;
? l'organisation d'ateliers et de residences de formation dans tous les metiers du cinema ;
? l'acquisition de droits de distribution et d'exploitation de films en Algerie et a l'etranger.

Au titre de l'aide publique a la promotion et du developpement de la creation artistique et litteraire, le FDAL est destine a l'aide a :
? l'ecriture litteraire, la traduction en langues nationales ou de celles-ci vers d'autres langues, l'edition, l'impression et a la promotion d'oeuvres litte-raires, livres et travaux de recherche dans les domaines des arts et des lettres, sur tous supports existants ou a venir, autres que les ouvrages scientifiques specialises ;
? l'edition, l'impression et la promotion de publications periodiques specialisees dans les domaines litteraires et artistiques, de publications destinees a la jeunesse et de bandes dessinees sur tous supports existants ou a venir ;
? la participation a des ateliers et residences dans tous les genres litteraires en Algerie et a l'etranger ;
? l'organisation d'hommages et de commemorations aux personnalites et aux evenements litteraires ;
? l'ecriture, la production, la distribution, la diffusion et la promotion de pieces de theatre et de spectacles artistiques ;
? l'enregistrement, la production, la distribution, la diffusion et la promotion d'oeuvres, de creation ou du patrimoine, musicales et lyriques et de clips musicaux sur supports sonores et visuels ;
? la production, la distribution, la diffusion et a la promotion d'oeuvres choregraphiques ;
? la realisation de projets regroupant plusieurs domaines artistiques, de prototypes dans le domaine des arts visuels (design) et d'oeuvres dans le domaine des arts visuels ;
? l'organisation et la promotion d'expositions d'oeuvres artistiques et l'acquisition de materiel servant a la realisation des oeuvres d'une exposition ;
? l'edition et a la confection de catalogues relatifs a des expositions d'oeuvres et a des evenements artistiques ;
? a la participation a des ateliers et residences artistiques en Algerie et a l'etranger ;
? l'organisation d'hommages et de commemorations aux personnalites et aux evenements artistiques;
? l'organisation de prix et concours dans le domaine des arts ;
? la mise en oeuvre et le developpement d'un projet artistique, d'un concept ou d'un travail de recherche servant un projet d'art visuel.

Au titre de ces dotations, les etablissements culturels et autres entites morales peuvent egalement beneficier de ces fonds d'aide en liens aux operations qui leur sont confiees.

What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 

Ce tableau synthetise le nombre de projets culturels ayant beneficie de l'aide du FNDATICPAL entre 2015 et 2019 :

2015 2016 2017 2018 2019
Cinema 17 18 30 24 22
Theatre 48 79 30 30 60
Danse/Choregraphie 3 3 1 1 1
Musique 5 2 1 3 3
Arts visuels 3 2 0 5 7
Formation et evenements 11 2 4 7 11
Livres/Edition 129 18 129 8 21
Total des projets 216 124 195 78 125

Nombre de projets culturels beneficiant du FNDATICPAL entre 2015 et 2019
(Source : DDPA et DLLP, Ministere de la culture et des arts, 2020)

La promulgation du Decret executif ndeg 16-191 du juin 2016, fixant les modalites de declaration prealable a l'exercice des activites d'edition, d'impression et de commercialisation du livre a pour objectif la creation d'une base de donnees nationale sur les activites du livre dans le cadre d'une declaration prealable a l'exercice de l'activite aupres du Ministere de la culture.

Le tableau suivant montre l'evolution des activites declarees depuis la mise en application du regime declaratif en 2016 a ce jour :

2016 2017 2018 2019 2020 Total
Edition 24 108 61 208 23 424
Imprimerie 6 12 7 35 3 63
Bureau-tique 3 23 10 61 1 98
Importation 4 27 0 21 2 54
Total 37 170 78 325 29 639

Evolution des activites du livre declarees entre 2016 et 2020
(Source : DLLP, Ministere de la culture et des arts, 2020)

Financial resources allocated to the policy/measure in USD: 

4 507 millions de dinars algeriens (35 millions $) est l'ensemble des fonds du CAS 302-014 (FNDATICPAL) degages entre 2015 et 2019.

Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partnerType of entity
Ministère des finances, Ministère de la culture, directions centrales, établissements sous-tutelle, établissements supérieurs de formation artistique, directions de la culture des wilayas, maisons de la culture des wilayas, bibliothèques, musées
Public Sector
coopératives théâtrales, compagnies de spectacle, sociétés de production cinématographique et audiovisuelle, boites de communication, éditeurs de livres et de disques, studios d’enregistrement, galeries d’art
Private Sector
associations culturelles et artistiques
Civil Society Organization (CSO)
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
YES
If yes, what are the main conclusions/recommendations?: 

Les modalites de suivi et d'evaluation du FDATIC sont fixees par arrete interministeriel du 12/03/2016 (J.O ndeg 33/2016) qui concerne l'etude des dossiers pour l'eligibilite au soutien sur le fonds, l'octroi de subventions, le suivi et le controle de l'utilisation des aides accordees.

En 2017, la Commission du FDAL a reelabore - suite a un travail de reflexion sur les conditions d'eligibilite des candidatures - les canevas des dossiers de candidats, les modalites d'octroi des fonds et les conditions de suivi de la realisation et d'accompagnement des projets. De ce fait, une revision de la Convention type (Ministere de la culture/Entite beneficiaire) etait adoptee, le reglement interieur de la Commission etait revu ainsi que le canevas des dossiers de candidature par categorie artistique, dans le but de favoriser l'originalite dans les projets artistiques et litteraires, d'aider a la professionnalisation des artistes et de varier les noms des beneficiaires.

Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Cultural Domain(s)
Multi-dominio