Mécanismes institutionnels d’aide à la création artistique, la production culturelle et la diffusion : Redevance de Copie privée

Dónde
Argelia
When
2020
Quién
Office national des droits d’auteur et droits voisins (ONDA)
Describe the main features of the policy/measure: 

L'ONDA est un EPIC (Etablissement public a caractere industriel et commercial) sous la tutelle du Ministre charge de la culture qui a ete cree en 1973. Il est le seul organisme charge de la gestion des droits d'auteur et droits voisins.

La redevance de Copie privee est un fond qui vient se greffer aux grands fonds issus du budget de l'Etat destines a la promotion de la culture en Algerie. Elle est introduite dans la legislation algerienne dans la foulee des reformes du Droit d'auteur algerien de 1997 (Ordonnance ndeg 97-10 du 6 Mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, Art. 124 a 129) et la transposition des dispositions de la Convention de Berne 1886.
Elle est instituee par le Decret regissant la perception de la redevance. Le premier Decret executif sorti le 22 fevrier 2000 (ndeg 2000-41) fixant les modalites de declaration et de controle relatifs a la redevance pour copie privee.

De nature financiere, l'ancrage reglementaire de cette mesure est represente par les :
1. Decret executif ndeg 2000-41 du 22 fevrier 2000, fixant les modalites de declaration et de controle relatifs a la redevance pour copie privee (J.O ndeg 7) ;
2. Decret executif ndeg 05-357 du 21 septembre 2005, fixant les modalites de declaration et de controle relatifs a la redevance pour copie privee (J.O ndeg 65) ;
3. Arrete du 10 avril 2007 fixant les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie (J.O ndeg 38) ;
4. Arrete du 27 mars 2013 fixant les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie (J.O ndeg 33-2014) ;
5. Arrete du 14 janvier 2019 fixant les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie (J.O ndeg 35).

Cette redevance pour copie privee repond a l'imperatif de compenser les manques a gagner des auteurs et des auxiliaires de la creation, induits par la faculte dont disposent les particuliers pour l'enregistrement a domicile et dans un cadre familial des oeuvres et des prestations. Sa perception en Algerie est effective depuis 2001. La repartition de cette redevance a grandement contribue a reduire les pertes de l'industrie phonographique en Algerie.

L'Ordonnance 03-05 de juillet 2003 relative aux droits d'auteur et droit voisins reconnait un droit a remuneration pour copie privee a travers une redevance pour copie privee percue en contrepartie de la faculte offerte aux usagers des supports et appareils d'enregistrement, de reproduire a domicile des oeuvres.
Les assujettis a la redevance pour copie privee sont les importateurs et les fabricants de supports vierges et appareils d'enregistrement.

Les produits soumis a cette redevance sont :
- Les appareils et supports vierges d'enregistrement destines a un usage prive et a domicile ;
- Les supports d'enregistrement numerique : disque dur, clefs USB, carte memoire, CD, DVD, telephone cellulaire, bande magnetique ;
- Les appareils d'enregistrement phonographique et audiovisuel.

La repartition primaire est fixee par la loi :
- 30 % pour les auteurs ;
- 20 % pour les producteurs de phonogrammes et de videogrammes ;
- 20 % pour les artistes interpretes-executants ;
- 30 % pour la promotion culturelle.

La distribution de cette redevance va chez les auteurs createurs dont les oeuvres sont exploitees, les interpretes et les producteurs de phonogrammes, et les eventuels acteurs participants a la creation et au developpement culturel.
La repartition de la redevance concerne toute oeuvre exploitee en Algerie qu'elle soit nationale ou etrangere (respect de la reciprocite).

What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 

- Reprise de l'industrie de la reprographie des phonogrammes
- Encouragement d'un grand nombre de beneficiaires dans le secteur de la creation artistique
- Perennisation des manifestations necessitant des aides financieres, tels que les festivals, les salons et les expositions (musique, theatre, livre, arts visuels)

Financial resources allocated to the policy/measure in USD: 

Entre 15,5 et 23,2 millions $ par annee dont 3,8-6,2 millions $ ont ete dedies annuellement a la promotion culturelle entre 2015 et 2019.

Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partnerType of entity
L’Office national des droits d’auteur et droits voisins (ONDA), La Douane Algérienne
Public Sector
Importateurs et fabricants de supports vierges et appareils d’enregistrement
Private Sector
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
YES
If yes, what are the main conclusions/recommendations?: 

En amont :
? Elaboration de nouveaux textes de loi conformes aux nouvelles technologies, tels que les nouveaux supports d'enregistrement.

En aval :
? Compensation du manque a gagner au profit des auteurs et artistes dont les oeuvres sont exploitees ;
? Diversification sur un plus large eventail de creation et de developpement culturel.

Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Dominios culturales
Cine / Artes audiovisuales
Música