LOI RELATIVE A L’INDUSTRIE DU LIVRE

Where
Côte d'Ivoire
When
2017
Who
Le Ministère de la Culture et de la Francophonie, et ses Directions Régionales en collaboration avec les Collectivités Locales et la Bibliothèque Nationale
Objetivos clave de la medida:

Prenant la mesure de l’importance du livre dans le développement du pays, la CI a instauré une politique visant à développer des activités éditoriales, structurer le secteur de l’Edition et renforcer les performances de la chaine de valeur

Notre législation était pour l’essentiel muette sur l’organisation des activités de conception, d’édition, de diffusion, de commercialisation et de promotion de l’industrie nationale du livre. De même pour les questions relatives aux appels d’offres internationaux, notamment concernant la préférence nationale, le traitement du contrôle des éditions, la protection du droit d’auteur et les mesures de promotion de l’offre de publication

 

La CI est maintenant dotée d’un cadre normatif global à même de répondre aux préoccupations liées aux principales activités de la chaine du livre

 

La loi N0 2015-540 du 20/07/2015 relative à l’industrie du livre a pour objectif principal de régir l’industrie du livre. Elle vise la professionnalisation de toute la chaine du livre et son financement

 

Objectifs spécifiques:

 Promouvoir les livres et réduire l’analphabétisme

 Favoriser le maintien de la diversité culturelle dans ce secteur

 Assurer à tous, particulièrement aux jeunes, l’accès à l’information et aux savoirs

 Structurer, renforcer les compétences et professionnaliser le secteur

 Consolider la chaine de valeur et améliorer la qualité tout en restant compétitif sur les marchés

 Faire bénéficier de tarifs préférentiels aux livres imprimés et édités en CI

 Soumettre les métiers du livre à un régime de déclaration préalable

 Renforcer la protection des droits d’auteur:Toute édition, reproduction, distribution et diffusion doivent être conformes aux dispositions prévues par la règlementation relative au droit d’auteur en vigueur

 Promouvoir les livres ivoiriens à l’étranger et participer aux grandes foires et salons internationaux

 Soutenir l’exportation des livres scolaires ivoiriens en Afrique francophone

 

Alcance de la medida:
Local, Regional, National, International
Naturaleza de la medida:
legislative, regulatory, financial, institutional
Característica principal de la medida:

La présente loi fait l’objet de régir l’industrie du livre et encourager la professionnalisation de toute la chaine du livre et son financement. Elle soumet à un régime de déclaration préalable l’exercice des métiers du livre

 

Elle est composée de 32 articles regroupés sous 10 chapitres

Chapitre I: Dispositions générales

Chapitre II: Exercice des métiers de la chaine du livre

Chapitre III: Financement du secteur du livre

Chapitre IV: Promotion des livres

Chapitre V: Interdiction d’accès à certains ouvrages

Chapitre VI: Contrats entre professionnels du livre

Chapitre VII: Acquisition des livres par les acheteurs institutionnels

Chapitre VIII: Contrôle des éditions et protection des droits d’auteur

Chapitre IX: Sanctions

Chapitre X: Dispositions finales

Resultados esperados a través de la implementación de la medida:

Cette loi a permis à l’Etat de développer l’approvisionnement en livres et autres matériels imprimés dans tous les secteurs de la société et d’assurer la mise à disposition de supports pédagogiques et didactiques de bonne qualité au secteur de l’Education

Le développement d’entreprises ivoiriennes d’édition, d’impression, de diffusion est fortement encouragé et un soutien conséquent est envisagé pour encourager le création et  renforcer les compétences des acteurs de l’industrie du livre. Cette option, a entrainé une dynamique au sein des structures étatiques et professionnelles du livre, mais n’a pas toujours tenu compte de l’enchevêtrement des différentes activités autour du livre et de l’amélioration indispensable de tous les maillons de la chaine de valeur

 

Résultats spécifiques, notamment:

 Des décrets fixant les modalités d’application de cette loi sont pris et appliqués, entre autres:

- Le décret fixant la liste des métiers du livre et les modalités de déclaration de l’exercice desdits métiers

- Le décret relatif à l’acquisition des livres par les acheteurs institutionnels

 La chaine de valeur du livre renforcée favorise une rapide expansion de ce secteur industriel

 Les professionnels du secteur sont identifiés et répertoriés

 Le secteur du livre est structuré et compétitif sur toute la chaine de valeur

 Les capacités des opérateurs du secteur sont renforcées

 La production de livre en CI est soutenue avec des tarifs préférentiels appliqués

 Les livres et le savoir sont accessibles à toutes les populations particulièrement aux jeunes et aux femmes

 l'accès à l’offre pour le plus grand nombre, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, ainsi que la diversité linguistique sont garantis

 L’industrie du livre participe au développement du pays avec une économie du livre en pleine expansion

 La stratégie d’exportation du livre ivoirien est mise en place et la présence de la CI dans les grandes rencontres dans le monde est remarquée

Recursos financieros asignados para implementar la medida:

Information non communiquée

Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Cultural Domain(s)
Industria editorial
Cultural Value Chain
Creación
Producción
Distribución
Participación