LOI PORTANT ORIENTATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE PROMOTION DES PME NOTAMMENT EN FAVEUR DES OPERATEURS CULTURELS

Where
Côte d'Ivoire
When
2017
Who
Ministère de l’Entrepreneuriat National, de l’Artisanat et de la Promotion des PME / Direction Générale des PME
Institut National Ivoirien de l’Entreprise
Les Chambres Consulaires
Les Organisations Patronales et Professionnelles
Les faitières
Les Ministères sectoriels et leurs structures sous tutelle impliqués dans le développement des PME et du secteur privé
Objetivos clave de la medida:

Loi n°2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des PME a pour objectif principal de mettre en place un cadre juridique et institutionnel pour la mise en œuvre de la politique nationale de soutien de l’Etat et des collectivités territoriales aux Petites et Moyennes Entreprises (PME)

 

Objectifs spécifiques :

 Inciter à la création d’entreprises

 Inciter à la compétitivité

 Veiller à la promotion des PME

 Pérenniser les PME existantes

 Accéder à la commande publique

 Créer un cadre favorable au développement et à la pérennisation des PME

 Organiser les relations de la PME avec les grandes entreprises de manière à encourager l’émergence d’entreprises innovantes

 Développer le transfert et l’exploitation des technologies vers les PME

 Renforcer la capacité d’exploitation des technologies de l’information et de communication par les PME

 Promouvoir les relations durables et équitables avec les sociétés transnationales

 Assurer à la PME un appui multiforme pour accroître sa compétitivité en matière de management de financement et d’accès aux marchés publics

 Assurer l’accès des PME aux marchés à l’exportation

 Améliorer la liaison entre les PME et entre PME/grandes entreprises

Alcance de la medida:
Local, Regional, National
Naturaleza de la medida:
legislative, regulatory, institutional
Característica principal de la medida:

Cette loi est constituée de 31 articles regroupés sous 7 chapitres

Chapitre I:Dispositions générales

Chapitre II:Notion de PME

Chapitre III:Acquisition et la perte de la qualité de PME

Chapitre IV:Cadre institutionnel de promotion des PME

Chapitre V:Mesures d’aide et de soutien au PME

Chapitre VI:Mesures d’aide et de soutien spécifiques

Chapitre VII:Dispositions diverses et finales

 

Cette loi prévoit la mise en place notamment de:

-un organisme national en charge de la promotion des PME regroupant en son sein un observatoire national des PME et un fonds de garanties

-un cadre institutionnel favorable à la création de sociétés de capital-risque et des mesures incitatives prises pour amener les banques commerciales à financer les PME

-dispositions législatives et règlementaires incitatives au développement du crédit-bail permettant aux PME d’acquérir ou de renouveler leurs équipements

-fonds de financement des PME créés par les collectivités territoriales

-mesures appropriées pour faciliter l’accès des PME au foncier

-mesures spécifiques pour favoriser la migration du secteur informel vers le secteur moderne structuré

-mesures appropriées prises par l’Etat en relation avec des institutions bancaires et des organismes de financement pour faciliter l’accès des PME à des crédits à taux réduits, particulièrement en faveur des jeunes et des femmes

 

La prise de Décrets et d’Arrêté, entre autres le:

-décret instituant un mécanisme d’aide au redressement de la PME en difficultés

-décret instituant l’Ordre du Mérite Commercial et Industriel et l’Ordre du Mérite Artisanal

-décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme national en charge de la promotion des PME

-décret portant conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de règlementation applicable aux structures d’accompagnement et d’aide aux porteurs de projets et aux créateurs d’entreprises

-Arrêté portant processus d’identification des PME

Resultados esperados a través de la implementación de la medida:

 Les PME en difficultés ont facilement accès aux mesures d’aide notamment celles du secteurs des ICC

 Une partie des dépenses d’assistance technique, d’expertise, ou de renforcement des capacités et d’accès aux marchés est financée par l’Etat

 Des fonds de financement des PME sont créés par les collectivités territoriales

 En conformité avec les dispositions du Code des Marchés publics, l’Etat réserve exclusivement aux PME certains marchés publics

 Des incubateurs d’entreprises sont créés par l’Etat et les collectivités territoriales. Les projets porteurs sont soutenus et encadrés

 Le nombre de PME a augmenté. Elle contribuent considérablement au PIB national

 Les PME liées aux ICC sont répertoriées et bénéficient d’un accompagnement spécifique

 

Résultats obtenus:

-Mise en place du Programme Phoenix

-Organisation des Journées Nationales de Promotion des PME

-Organisation de formations sur le crédit bail et de renforcement des capacités des PME

-Mise en place d’une charte de sous traitance et de co traitance entre les grandes entreprises et les PME

-Prise de décret n°2016-112 du 24/02/2016 portant modalités d’acquisition et de la perte de la qualité de PME

- Mémorandum d’entente entre l’Etat de Côte d’Ivoire et le Royaume du Maroc sur la coopération en matière de développement de très petites, petites et moyennes entreprises 

 

Cette loi a suscité les textes suivants:

-Projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme national en charge de la promotion des PME

-Projet de décret portant attribution, organisation et fonctionnement de l’observatoire des PME

-Projet de décret instituant un mécanisme d’aide au redressement de la PME en difficultés

-Projet de décret portant conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de règlementation applicable aux structures d’accompagnement et d’aide aux porteurs de projets et aux créateurs d’entreprises

Recursos financieros asignados para implementar la medida:

    Ministère de l’Economie et des Finances

    Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat (le montant est de un milliard)

    Aides des institutions financières sous régionales

Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Creación
Producción
Distribución
Participación