Loi n°1/87 du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d’auteur et des droits voisins
Dónde
Gabón
Cuándo
2020
Quién
Bureau Gabonais du droit d’auteur et des droits voisins (BUGADA)
Objetivos clave de la medida:
la présente mesure a pour objet d’instituer la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.
Alcance de la medida:
National
Naturaleza de la medida:
regulatory
Característica principal de la medida:
Ses dispositions sont également applicables en matière de protection des droits dits droits voisins des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des réalisateurs d’émissions de radiodiffusion et de télévision.
Resultados esperados a través de la implementación de la medida:
Les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure sont :
- la protection effective du droit d’auteur par la mise en place des structures adaptées ;
- l’application de la loi sur l’étendue du territoire, dans la sous-région et à l’international ;
- l’opérationnalisation effective de ces structures par les décrets d’application ;
- l' amélioration des conditions de vie des artistes.
Recursos financieros asignados para implementar la medida:
Le budget de fonctionnement de cette structure est pourvu par l’État 2018 :
- Charges locatives : 18 millions ;
- Fonctionnement : 27 millions.
Ámbito(s) de Seguimiento
Cultural Domain(s)
Multi-dominio