Loi n°10/85 du 29 janvier 1986 réservant obligatoirement une quote-part des marchés des édifices publics et à l’usage du public, destinée à leur décoration par les artistes et artisans nationaux.
Dónde
Gabón
Cuándo
2020
Quién
Direction Générale des Arts et des Industries Culturelles (DGAIC)
Objetivos clave de la medida:
la présente mesure a pour objet de réserver obligatoirement pour la décoration, une quote-part des marchés des édifices publics et à l’usage du public aux artistes et artisans nationaux.
Alcance de la medida:
National
Naturaleza de la medida:
regulatory
Característica principal de la medida:
L’État a mis en place cette mesure afin de soutenir les artistes et artisans en leur permettant d’accéder aux marchés publics de construction des édifices.
Resultados esperados a través de la implementación de la medida:
Les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure sont :
- l’obtention effective des marchés par les artistes et les artisans ;
- la mise en œuvre des décrets d’application;
- l’opérationnalisation effective de la Commission nationale pour la décoration des édifices publics et à usage du public.
Recursos financieros asignados para implementar la medida:
Le budget prévisionnel de cette mesure est assuré par le budget de l’État
Ámbito(s) de Seguimiento
Dominios culturales
Diseño
Artes visuales