Loi n°10/85 du 29 janvier 1986 réservant obligatoirement une quote-part des marchés des édifices publics et à l’usage du public, destinée à leur décoration par les artistes et artisans nationaux.

Where
Gabón
When
2020
Who
Direction Générale des Arts et des Industries Culturelles (DGAIC)
Objetivos clave de la medida:

la présente mesure a pour objet de réserver obligatoirement pour la décoration, une quote-part des marchés des édifices publics et à l’usage du public aux artistes et artisans nationaux.

Alcance de la medida:
National
Naturaleza de la medida:
regulatory
Característica principal de la medida:

L’État a mis en place cette mesure afin de soutenir les artistes et artisans en leur permettant d’accéder aux marchés publics de construction des édifices.

Resultados esperados a través de la implementación de la medida:

Les résultats attendus de la  mise en œuvre de la mesure sont :

  • l’obtention effective des marchés par les artistes et les artisans ;
  • la mise en œuvre des décrets d’application;
  • l’opérationnalisation effective de la Commission nationale pour la décoration des édifices publics et à usage du public.

 

Recursos financieros asignados para implementar la medida:

Le budget prévisionnel de cette mesure est assuré par le budget de l’État

Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Cultural Domain(s)
Diseño
Artes visuales
Cultural Value Chain
Creación