Loi n°10/2016 du 5 septembre 2016 portant sur la lutte contre le harcèlement en milieu professionnel.
Dónde
Gabón
Cuándo
2020
Quién
Administration publique
Objetivos clave de la medida:
La mesure porte sur les principes et mécanismes de lutte contre le harcèlement en milieu professionnel. La mesure permet de combattre le harcèlement entendu comme tout comportement répétitif ayant pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant en milieu professionnel.
Alcance de la medida:
National
Naturaleza de la medida:
legislative
Característica principal de la medida:
Les actes et attitudes constitutifs de harcèlement moral ou sexuel s’appliquent (article 5) :
- aux relations entre les travailleurs ou agents publics et toute personne exerçant un pouvoir ou occupant une position hiérarchique ;
- aux relations entre travailleurs ou agents publics de même niveau hiérarchique.
Resultados esperados a través de la implementación de la medida:
Les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure sont :
- des sanctions pénales prévues par les textes en vigueur ;
- des sanctions disciplinaires majeures ;
- l’annulation de tout licenciement abusif ;
- la nullité de toute mesure discriminatoire (rémunération, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle, mutation ou renouvellement de contrat) directe ou indirecte.
Recursos financieros asignados para implementar la medida:
informations non disponibles
Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Dominios culturales
Las artes escénicas