Loi n°019/2016 du 09 août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise.

Where
Gabón
When
2020
Who
Ministère de la Communication
Objetivos clave de la medida:

la présente mesure a pour objet d’organiser le cadre d’exercice des activités de la communication audiovisuelle, écrite, numérique et de la cinématographie.

Alcance de la medida:
National
Naturaleza de la medida:
regulatory
Característica principal de la medida:

L’État a mis en place cette mesure afin de fixer des principes et les règles dans le domaine de la communication au Gabon.

Resultados esperados a través de la implementación de la medida:

Les résultats attendus de la  mise en œuvre de la mesure sont :

  • la régulation des activités en matière de communication ;
  • la délivrance des autorisations d’exercer dans les différentes activités.
Recursos financieros asignados para implementar la medida:

Le budget prévisionnel de cette mesure est assuré par le budget de l’État.

Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Creación
Producción
Distribución
Participación