LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Dónde
Francia
When
2020
Quién
Ministère de la Culture
CSA
Describe the main features of the policy/measure: 

Face aux importants mouvements de concentration que peut connaitre le secteur de l'information, la loi sur l'independance des medias a apporte de nouvelles garanties pour les journalistes.
Premiere garantie : la loi a rendu obligatoire l'adoption d'une charte d'ethique professionnelle pour tous les medias apres une discussion conjointe de la direction et des journalistes au plus tard le 1er juillet 2017. Pour les 36 000 journalistes exercant en France (et non plus pour les seuls journalistes de l'audiovisuel public), la loi consacre donc un droit nouveau d'opposition aux pressions liees notamment aux interets economiques des actionnaires et des annonceurs.
Deuxieme garantie : la loi a prevu, pour les medias audiovisuels, la creation obligatoire de comites d'independance charges de veiller au pluralisme et a l'honnetete de l'information, comites qui pourront alerter tous les acteurs, et notamment le Conseil superieur de l'audiovisuel (CSA), sur d'eventuelles interferences des acteurs economiques sur la ligne editoriale. La loi renforce ainsi les regles d'independance de l'information et apporte des garanties nouvelles a la fois aux journalistes et au public.

What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 

Adoption concrete de chartes d'ethique et de comites d'independance par tous les medias concernes

Financial resources allocated to the policy/measure in USD: 

Pas de ressources

Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partnerType of entity
L’ensemble des médias (Télévision et Presse) publics
Public Sector
L’ensemble des médias (Télévision et Presse) privés
Private Sector
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
NO
Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Dominios culturales
Cine / Artes audiovisuales
Industria editorial