Loi Mécénat Culturel et Fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique. Sur la voie de la promotion des industries culturelles

Where
Túnez
When
2016
Who
Services du ministère des affaires culturelles : Cellule d'encadrement des investisseurs; Directions Techniques Sectorielles
Bibliothèque national, Théâtre national, CNCI, CMAM,
Ministère des Finances; Ministère du Commerce
Objetivos clave de la medida:

La politique du ministère des affaires culturelles (MAC) en matière de promotion des industries créatives et culturelles s’articule autour d’un certain nombre d’objectifs clés : Promouvoir la diversité des expressions artistiques tunisiennes et les produits culturels nationaux porteurs d’une forte valeur identitaire comme un instrument en vue de créer les conditions propices au développement durable; Contribuer à assurer la viabilité et la durabilité des initiatives de création artistique  et d’entreprenariat culturel qui restent tributaires non seulement de la contribution et du savoir-faire artistiques ou culturels mais aussi des ressources économiques et financières; Réorienter la politique du MAC en matière de promotion des industries culturelles dans un environnement national, régional et international sensible et en perpétuel changement tout en favorisant l’émergence de nouvelles opportunités, formes et expressions artistiques; Renforcer le rôle de la culture dans le processus de développement durable à travers la promotion des industries culturelles tout en s’attachant en particulier à leur dimension économique et sociale; Encourager la créativité et renforcer les capacités de production et de distribution culturelles à travers notamment le soutien financier des créateurs, acteurs et entrepreneurs culturels via les subventions publiques et surtout par la diversification des sources de financement de l’action culturelle de manière générale et des industries culturelles créatives en particulier; Favoriser l’émergence d’un secteur culturel dynamique dans le but d'encourager la création et la production, et de renforcer les circuits et processus de diffusion d'un contenu culturel ancré dans l’identité culturelle tunisienne et ouvert sur les autres cultures et expressions culturelles permettant au citoyen de jouir d'une offre culturelle à la fois nationale et internationale et de s'imprégner des valeurs universelles de tolérance et de respect.

Alcance de la medida:
Local, Regional, National, International
Naturaleza de la medida:
legislative, regulatory, financial, institutional
Característica principal de la medida:

Le MAC  est responsable de la conception et l’exécution des politiques culturelles, parmi ses missions on note : l’appui aux créateurs dans une approche de développement et la promotion des divers courants et expressions artistiques. Pour mener à bien sa mission et mettre en œuvre cette mesure, un certain nombre de réformes juridiques, financières et institutionnelles ont été engagées dont notamment : Le renforcement du système d’incitations fiscales et financières accordées aux investissements dans le secteur culturel: la nouvelle loi d'investissements (2016) considère les industires créatives comme un secteur économique porteur. A ce titre, les projets culturels dans les régions intérieures du pays auront accès à des aides financières spécifiques importantes; Les disposition prévues dans la loi de finances complémentaire de 2014 au profit du mécénat culturel, qui permet de déduire de la base imposable des revenus d’une personne morale ou physique soumise au régime d’imposition réel les montants investis dans des projets et œuvres à caractère culturel. Entre octobre  2015 et  juin 2016 vingt dossiers ont été retenus comme ayant un caractère culturel; Simplification des procédures d’entreprenariat dans le secteur culturel: à travers la création d’une cellule d’appui et d’encadrement des entrepreneurs dans le secteur culturel qui a pour mission principale la simplification de la procédure, la préparation des cahiers des charges et l’accompagnement des entrepreneurs et porteurs de projets culturels notamment les jeunes. Dans ce cadre plusieurs cahiers de charges ont été élaborés pour réglementer la création d'entreprise dans les différents domaines culturels et artistiques; La mise en place d’un Fonds d’Encouragement à la Création Littéraire et Artistique qui intervient pour financer  la production d’œuvres culturelles, artistiques et littéraires, les formations artistiques et la diffusion d’œuvres. (voir en annexes Guide du Fonds)

Resultados esperados a través de la implementación de la medida:
  • Un secteur privé de plus en plus partenaire dans la mise en œuvre de la politique culturelle en matière d’industries culturelles par le financement de projets à caractère culturel à travers les incitations qui lui sont accordées. 

  • Une société civile plus impliquée et engagée dans l’action culturelle surtout à l’échelle locale et régionale. 

  • Des projets culturels et des initiatives de création artistique plus cohérents aussi bien en terme de vision et de savoir faire artistique qu’en terme de montage budgétaire et de recherche de sources de financement susceptibles de se traduire par des projets plus durables (générateurs d’emploi, facteurs de cohésion sociale  et d’amélioration de la qualité de vie des citoyens en général et des catégories sociales assez vulnérables en particulier). 

  • Une offre culturelle diversifiée  

  • Des circuits de diffusion plus structurés  

  • Un secteur culturel plus dynamique par l’interaction de multiples intervenants aux différents niveaux de la chaine des valeurs de l’action culturelle (stimulation de la création- encouragement de la production-renforcement des circuits de distribution et élargissement des catégories sociales cibles donc garantie d’une plus large participation à la vie et la dynamique culturelle ainsi qu'un surcroît du nombre de postes d'emploi créés).

Recursos financieros asignados para implementar la medida:

Fonds d’encouragement à la création littéraire et artistique  : 

montant total alloué pour l'année 2016 : 4 Million de dinars (Musique et spectacles vivant 1.6 MD - Arts dramatiques : 0,5 MD - Cinéma : 0,7 MD - Arts plastiques : 0,3 MD - Métiers du patrimoine : 0,5 MD - Livres : 0,4 MD)

Les retombées de la loi de Mécénat culturel (2015-2016) :

sur les 27 projets déposés pour l'obtention le label de Projets Culturels, 20 ont obtenu le Label en question 

Principales conclusiones de la evaluación de la medida:

La plupart des éléments et mécanismes de mise en œuvre de cette mesure ont été  introduits entre 2014 et 2016. Ceci dit, on ne peut pas parler d’une évaluation dans sa définition restreinte (dresser de manière « ex-post » le bilan de la politique en se basant sur des paramètres et des indicateurs qualitatifs et quantitatifs prédéterminés pour mesurer les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés). Cependant en 2013, une étude stratégique sur la promotion des industries culturelles en Tunisie a été financée par la BAD. L’objectif de cette étude est de soutenir le MAC dans l’élaboration d’une politique afin de développer le secteur des industries culturelles en Tunisie dans une approche globale de développement durable. Cette étude, considérée comme une sorte d’évaluation « ex-ante » de la mesure dans le sens où elle  porte sur le diagnostic et l’étude des potentialités du secteur,  devrait servir à l’élaboration d’un plan d’action composé d’un ensemble de mesures qui permettraient de restructurer l’action du Ministère en matière de promotion des industries culturelles. Ces mesures devraient être immédiatement opérationnelles, et inclure les éléments juridiques nécessaires à leur mise en œuvre.

Par ailleurs, le MAC veille à assurer une évaluation concommitante à travers des réunions périodiques de suivi et des comités de pilotage qui, rassemblant les responsables de mise en œuvre de la mesure au ministère avec les spécialistes, experts et professionnels des différents secteurs culturels, constituent un cadre de réflexion sur l’impact de la mesure en termes de résultats et défis et difficultés d’application.

Indicadores utilizados para determinar el impacto:
- nombre de textes de loi réformés- nombre de projets entrepris par la société civile
Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Creación
Producción
Distribución