Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les ocmmunautés linguistiques

Where
Suiza
When
2012
Objetivos clave de la medida:

La Constitution fédérale suisse ancre l’existence en Suisse de quatre langues nationales : l’allemand (langue principale de 63.7% de la population
L’OLang détermine des valeurs cible de représentation des communautés linguistiques au sein de l’administration fédérale (allemand 70%; français 22%; italien 7%; romanche 1%. Concernant les langues minoritaires, ces valeurs ne sont toutefois pas toujours atteintes). Sa mise en oeuvre est dotée d’un «Crédit compréhension» de CHF 5.6 mio / an en faveur du plurilinguisme et prévoit le versement de CHF 7 mio / an aux Cantons des Grisons (CHF 4,6 mio) et du Tessin (CHF 2,3 mio) pour la sauvegarde et la promotion de leurs langues. L’italien et le romanche ont aussi un statut particulier de langue officielle moins répandue au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (RS 0.441.2), qui contraint la Suisse à établir tous les trois ans un rapport sur l’application de cette Charte, permettant un suivi détaillé de la situation linguistique en Suisse. ), le français (20.4%), l’italien (6.5%) et le romanche (0.5%). Les trois premières ont le statut de langues officielles de la Confédération, le romanche n’étant considéré ainsi que dans les rapports de la Confédération avec les personnes de cette langue. La Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques du 5 octobre 2007 (LLC, RS 441.1) ainsi que son ordonnance d’application (OLang, RS 441.11), entrée en vigueur le 1er juillet 2010, mettent en oeuvre le mandat constitutionnel précisé à l’art 70 Cst. avec pour buts de (a) renforcer le quadrilinguisme qui caractérise la Suisse ; (b) consolider la cohésion nationale ; (c) encourager le plurilinguisme individuel et institutionnel dans la pratique des langues nationales et (d) sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien en tant que langues nationales (art 2. LLC). Le projet de loi fit l’objet d’une consultation des cantons et des milieux intéressés et, après l’adoption par le Parlement, était sujet au référendum facultatif, comme c’est le cas pour l’ensemble des lois fédérales suisses (voir point 4.1). Les cantons – responsables de l’enseignement des langues – furent par ailleurs étroitement impliqués dans la rédaction de l’Olang, et assument une partie de sa mise en oeuvre aux côtés de la Confédération.

L’OLang détermine des valeurs cible de représentation des communautés linguistiques au sein de l’administration fédérale (allemand 70%; français 22%; italien 7%; romanche 1%. Concernant les langues minoritaires, ces valeurs ne sont toutefois pas toujours atteintes). Sa mise en oeuvre est dotée d’un «Crédit compréhension» de CHF 5.6 mio / an en faveur du plurilinguisme et prévoit le versement de CHF 7 mio / an aux Cantons des Grisons (CHF 4,6 mio) et du Tessin (CHF 2,3 mio) pour la sauvegarde et la promotion de leurs langues. L’italien et le romanche ont aussi un statut particulier de langue officielle moins répandue au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (RS 0.441.2), qui contraint la Suisse à établir tous les trois ans un rapport sur l’application de cette Charte, permettant un suivi détaillé de la situation linguistique en Suisse.

Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Cultural Domain(s)
Multi-domain