Describe the main features of the policy/measure:
Le décret n°2017 - 104/PR du 10 aout 2017 fixe les modalités d'application de la Loi 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques. Cette loi a pour objet de garantir et de préciser le droit des administrés à l’information en ce qui concerne leur liberté d’accès aux informations et à la documentation publique. La mesure permet de lutter contre la propagation des fausses rumeurs, les fraudes et la corruption.
Website of the policy/measure, if available:
What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?:
Les résultats obtenus de la mise en œuvre de la mesure sont :
- l'assainissement du secteur de la communication et de la culture ;
- la meilleure connaissance par le citoyen de ses droits à l'information et à la documentation publiques ;
- la liberté et la gratuité d'accès aux informations et aux documents des organismes publics sous réserve des exceptions et délais prévus par la loi.
Financial resources allocated to the policy/measure in USD:
Non disponible
Partner(s) engaged in the implementation of the measure:
| Name of partner | Type of entity |
|---|---|
Ministère de l'économie numérique
| Public Sector
|
Ministère des finances
| Public Sector
|
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?:
NO