Le Guichet Unique des Spectacles

Dónde
Senegal
When
2020
Quién
Association des Métiers de la Musique du Sénégal – AMS
Está medida ha sido notificada por la sociedad civil.
Describe the main features of the measure/initiative: 
La version courante de l’avant-projet de loi sur le statut de l'artiste institue une présomption de contrat de travail pour les artistes et professionnel du spectacle qui conférera à la majorité d’entre-deux un statut de salarié et donc un accès aux caisses de sécurité sociale, en particulier une protection en matière de santé, allocations familiales et retraites. Dans le même temps des accords collectifs de travail sont en cours de négociation avec des employeurs de lieux de production et de diffusion de spectacles. Enfin, la Mutuelle Nationale de Santé des Acteurs Culturels (MNSAC) qui a vocation à couvrir tous les travailleurs culturels, y compris les artistes a démarré ses activités sur presque tout le territoire du Sénégal. Des questions essentielles se posent pour la mise en œuvre de toutes ces avancées sociales.  La première sera la capacité et la possibilité donnée aux employeurs, qu'ils soient particuliers, occasionnels, associatifs, organisateurs et producteurs de spectacles, collectivités publiques de s'acquitter du versement des cotisations sociales employeurs et salarié.e.s aux différentes caisses sociales.  La deuxième sera relative à l'établissement des contrats de travail et des bulletins de salaire par l'ensemble de ces employeurs.  La troisième portera sur le coût et la charge administrative imposés aux employeurs d'artistes du fait du versement des cotisations sociales auprès de chaque caisse sociale, de l'établissement des contrats de travail et des bulletins de salaire.  La quatrième concernera l’articulation entre droit à la sécurité sociale et protection apportée par la mutuelle de santé.  La cinquième sera liée aux questions de fiscalité applicable dans le contexte du salariat intermittent qui concerne la majorité des artistes interprètes. Pour ne pas encourager le travail clandestin, il est essentiel que la mise en œuvre de toutes ces nouvelles obligations pour les employeurs soient aussi simples et faciles que possibles et ne se traduisent pas par des « tracasseries » administratives qui pourraient être évitées. Il est proposé la création d'un Guichet unique des Spectacles des cotisations sociales pour tous les employeurs d'artistes et de professionnel du spectacle qu’il s’agisse de spectacle vivant ou de spectacle enregistré (enregistrement, audiovisuel). Le Guichet Unique repose sur une déclaration Unique simplifiée qui organise le versement groupé des cotisations sociales par les employeurs, les répartit aux différentes caisses, établit un bulletin de salaire mensuel (ou trimestriel) pour chaque artiste. Cette DUS précise la période d'emploi, la convention collective ou l’accord collectif applicable, le salaire brut, et les taux de cotisation. Elle est signée par l'employeur et par l'artiste ou le professionnel du spectacle et vaut contrat de travail simplifié, lequel peut être complété par le contrat prévoyant l'ensemble des conditions applicables au spectacle. Le support peut être papier en attendant la mise en place informatisée des déclarations dématérialisées. Le vecteur de cette DUS pourrait être les employeurs et/ou les salarié.e.s. Les frais de fonctionnement, que l'on pourrait imaginer avoisinant les 8% de la masse salariale, seraient acquittés par les employeurs en contrepartie de cette simplification administrative. La conception, la création et la mise en œuvre du Guichet Unique des Spectacles dont l’opérateur devrait être la sécurité sociale, demandera un investissement liminaire pour concevoir et réaliser l'ensemble des supports physiques et dématérialisés, des procédures et des flux entre utilisateurs, Guichet Unique, caisses sociales... Plan de travail élaboré par l’AMS pour la conception et la création du Guichet Unique des Spectacles : 1. Le champ employeur 2. Mise en œuvre de la procédure unique de déclaration 3. Assiettes et taux de cotisations sociales 4. Date de paiement des cotisations sociales 5. Les bulletins de salaire 6. L’articulation éventuelle avec la MNSAC 7. L’utilisation possible aux fins de prélèvements fiscaux 8. La tutelle et le comité de suivi du Guichet unique des spectacles 9. La dématérialisation 10. La plate-forme numérique-internet qui permettra de donner tout renseignement et notamment, à partir de la masse salariale de calculer le salaire brut, le salaire net, les cotisations sociales employeurs et salariés 11. Les données statistiques rendues possible par le Guichet unique des spectacles 12. Le contrôle des frais de lancement du Guichet Unique des spectacles
What are the results achieved so far through the implementation of the measure/initiative?: 
 Proposition de convention et négociations : Le 30 mars 2019, les cadres de l’AMS se réunissent pour passer en revue la feuille de route et s’imprégner des détails à discuter avec les employeurs dans la proposition de convention 2017 révisée en fin d’atelier.  Le 16 mai 2019. L’AMS rencontre Mr Samba SY, Ministre du Travail, en présence des membres de son Cabinet et ses experts en contrat du travail. Présentation de l’AMS et de son projet concernant la Négociation Collective, processus de l’Accord Collectif avec différents employeurs, la question de la Protection Sociale, du Statut de l’Artiste et des Professionnels de la Culture. Le Ministère du Travail se dit ravi et impressionné par les initiatives de l’AMS et se propose de mettre en place une commission paritaire composé d’artistes et employeurs de la musique dès que ces derniers tombent d’accord sur la désignation de leurs représentants et une proposition d’accord collectif.  Après plusieurs rencontres sectorielles, une réunion de travail avec les employeurs a enfin lieu le 05 décembre 2019. La proposition de convention est passée en revue article par article. Mais les employeurs affichent leur réticence à signer car l’idée de devoir remplir à chaque prestation des musiciens des bulletins de paie et assurer le suivi administratif ne leur plait pas. Ils proposent à l’AMS de réfléchir à un système de mutualisation des cotisations sociales par un prestataire. Il est alors proposé par l’AMS la création d'un Guichet unique des Spectacles des cotisations sociales pour tous les employeurs d'artistes et de professionnel du spectacle qu’il s’agisse de spectacle vivant ou de spectacle enregistré (enregistrement, audiovisuel  Le 20 décembre 2019, l’Ams remet la note d’intention sur le guichet unique aux conseillers culturels de la présidence de la république qui fixent une rencontre au 09 janvier pour travailler sur les articulations techniques de la mise en place de ce guichet telles que proposées par notre organisation. Copie est envoyée également au Bit, au ministère du travail et celui de la culture.  Un atelier national devait avoir lieu du 24 au 27 mars 2020 à Dakar avec toutes les parties prenantes pour étudier les modalités pratiques de la mise sur pied du guichet unique. La pandémie mondiale covid-19 en décidera autrement.
Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Dominios culturales
Música
Las artes escénicas