INTÉGRATION DE LA DIMENSION DE GENRE DANS L’ENSEMBLE DES POLITIQUES PUBLIQUES (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

Where
Bélgica
When
2018
Who
La Cellule d’appui en genre en été créée au sein de la Direction de l’Egalité des chances, dépendant du Secrétariat général du Ministère de la Communauté française, venant en appui à l’ensemble de l’administration et des cabinets ministériels concernés.
Objetivos clave de la medida:

Le décret du 7 janvier 2016 visant à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de la Communauté française de Belgique vise à réaliser l'égalité des droits et la dignité intrinsèque des hommes et des femmes, par l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques, mesures ou actions prises par le Gouvernement de la Communauté française, en vue d'éviter ou de corriger d'éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes.

En Belgique francophone, tous les ministres (dont celui ou celle qui a la culture dans ses attributions) sont tenus d’intégrer une réflexion sur le genre dans l’ensemble de leurs actions : propositions budgétaires, mises en œuvre de nouvelles politiques, etc.

 

Ce décret est un cadre général qui a ensuite été précisé dans plusieurs arrêtés d’exécution.

  • Définition d’une méthode « Test genre » permettant d’analyser les textes légaux qui sont soumis au Gouvernement sous le prisme du genre.
  • Définition d’une méthode permettant d’analyser l’ensemble des crédits sous le prisme du genre ou « gender budgeting ».

Les objectifs poursuivis par le décret et l’arrêté d’exécution sont transversaux et s’appliquent aussi l’ensemble des organismes d’intérêt public francophones qui peuvent proposer des actions, des projets ou des politiques culturelles.

L’ensemble des budgets alloués aux opérateurs culturels sont analysés sous le prisme du genre. Si ces budgets sont déséquilibrés pour l’un ou l’autre sexe (constat qui ne peut être posé que par une analyse statistique des dépenses en fonction des publics cibles), des mesures doivent être prises..

Plusieurs engagements visant à améliorer l’information vis-à-vis des bénéficiaires ont été pris. Citons pour exemples : demandes d’informations supplémentaires dans les rapports d’activités des associations, propositions de recherches sur le comportement des usagers de la lecture publique, intégration de la dimension de genre dans les rapports institués par les futurs contrats « programmes » qui lient la Communauté française avec ses opérateurs historiques comme les musées.

Alcance de la medida:
Local, Regional
Naturaleza de la medida:
legislative, regulatory, institutional
Característica principal de la medida:

La principale caractéristique de cette mesure se trouve dans son caractère systémique. 
-    L’ensemble des crédits alloués aux opérateurs (sous la forme de subventions ponctuelles ou structurelles) ou dévolus au développement culturel doivent être appréhendés sous l’angle du genre. Cela permet également d’avoir une vision globale sur l’ensemble de politique culturelle dans une perspective de long terme ; le gender budgeting doit être effectué annuellement. 
-    L’ensemble des documents législatifs permettant la mise en œuvre d’une politique culturelle doit passer par le test genre. Si des constats d’accès différenciés aux ressources (pour les femmes ou pour les hommes) sont posés, des mesures devront être prises de manière systématique afin de supprimer ou d’atténuer ces différences. 
C’est donc une mesure qui s’inscrit dans le long terme et dont les effets s’inscriront également dans le temps. 
 

Resultados esperados a través de la implementación de la medida:

De manière transversale, la politique de gender mainstreaming a pour objectifs : 
-    Une plus grande efficacité : avec une meilleure connaissance des publics-cibles, il est plus aisé de répondre à leurs besoins. 
-    Une plus grande justice sociale : en mettant à jour les éventuelles disparités – systémiques ou non – et en proposant des mesures pour les supprimer ou les corriger, cette mesure tend à plus de justice.
-    Une plus grande performance des politiques : en reliant les objectifs définis lors de la prise de décision aux publics qui sont ciblés. 
-    Un monitoring constant de la politique culturelle menée en Belgique francophone : en mettant à jour de manière systématique (dans le budget ou les politiques) les situations distinctes vécues par les femmes et les hommes, un constat d’évolution sur le long terme en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la culture pourra être posé. 
Ces améliorations sont autant des résultats attendus pour les politiques culturelles comme pour l’ensemble des politiques menées en Communauté française. 
Plus concrètement, les objectifs du gender mainstreaming pour les institutions seront définit dans un plan quinquennal (prévu dans le décret) qui sera institué pour la première fois lors de la législature 2019-2024. Il est donc difficile à ce stade de préciser les résultats attendus de manière plus concrète. 
 

Recursos financieros asignados para implementar la medida:

Ressources humaines  (2 temps plein).

Principales conclusiones de la evaluación de la medida:

Le décret et les arrêtes d’exécution qui y sont liés sont récents et les premiers effets visibles commencent seulement à être observés. 
Il est donc extrêmement difficile de proposer des conclusions à ce stade de la mise en œuvre. Cependant, l’analyse budgétaire a déjà produit ses premiers effets et une attention particulière sera accordée à une meilleure définition des publics cibles. De même plusieurs aménagements ont été inscrits dans des textes légaux en lien avec la culture. 
Nous pouvons considérer ces premières mesures comme des signes encourageants vers une application globale de la stratégie gender mainstreaming.

Indicadores utilizados para determinar el impacto:
La définition du processus d’évaluation ainsi que le choix des indicateurs en encore en cours au sein de l’administration centrale de la Communauté française. Les indicateurs de réussite de cette politique (de manière générale ou plus particulièrement pour les acteurs de la culture) seront sélectionnés en 2018 pour une première analyse en fin d’année.  
Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Creación
Producción
Distribución