La directive relative au depot legal des documents audiovisuels au sein des Etats membres de l'UEMOA est un cadre reglementaire communautaire signe le 21 septembre 2018 a Abidjan par le conseil des Ministres de l'UEMOA.La presente mesure a pour objet l'harmonisation du depot legal des documents audiovisuels au sein des Etats membres de l'union. Elle fait suite a l'institution du depot legal des documents audiovisuels au niveau sous regional comme un instrument de mise en oeuvre de la Decision ndeg06/2004/CM/UEMOA du 17 septembre 2004 portant adoption du programme d'actions communes pour la production, la circulation et la conservation de l'image au sein des Etats membres de l'UEMOA, et de la Decision ndeg05/2014/CM/UEMOA portant adoption du Programme de Developpement Culturel de l'Union. Cette directive s'inscrit dans une dynamique de conservation du patrimoine audiovisuel des Etats membres de l'Union a l'effet de creer les meilleures conditions de preservation et de sa valorisation. Il s'agit dans ce cadre communautaire d'harmoniser le depot legal des documents audiovisuels au sein des Etats membres de l'UEMOA en vue de la constitution, de la conservation et de la valorisation du patrimoine audiovisuel de l'Union a travers la diffusion des bibliographies nationales en developpant la cooperation entre les organismes depositaires de l'Union et en sauvegardant la memoire culturelle et collective de l'Union.
Ses objectifs sont :
- harmoniser le cadre normatif de la gestion du patrimoine audiovisuel afin de federer les synergies dans l'espace communautaire et de renforcer l'integration regionale ;
- faire de la creation audiovisuelle et la circulation de l'image et du son des vecteurs de connaissance, de communication, et de comprehension mutuelle ;
- favoriser la collecte et la conservation du patrimoine audiovisuel de l'espace communautaire par des textes nationaux instituant le depot legal ;
- collecter, conserver et sauvegarder la memoire collective de l'Union, y compris la mutualisation des moyens a cet effet.
Les cineastes sont les principaux beneficiaires de cette mesure.
Les principaux resultats attendus sont les suivants :
- la libre circulation de l'image et du son au sein de l'espace communautaire;
- de meilleures conditions de preservation et de valorisation du patrimoine audiovisuel des Etats membres de l'union sont creees ;
- l'harmonisation du depot legal des documents audiovisuels au sein des Etats membres de l'Union ;
Le Mali, a travers la Direction Nationale de la Bibliotheque et de la Documentation (DNBD), n'a pas jusqu'a present proceder a la transposition de cette directive dans la legislation nationale. La Direction Nationale des Bibliotheques et de la Documentation (DNBD) n'a pas encore formule une demande aupres de l'UEMOA afin qu'elle puisse mettre les ressources necessaires a sa disposition pour la transposition de la Directive.
Meme si la transposition nationale n'a pas encore ete faite, il y a certaines dispositions qui ont ete prises en compte dans la loi liee a la propriete litteraire et artistique au Mali.
Elle a permis de prendre certaines mesures relatives a la collecte, a la conservation de la memoire audiovisuelle et au depot legal des documents audiovisuels.
La directive a favorise la mise en place de moyens juridiques luttant mieux contre la contrefacon des oeuvres audiovisuelles et des objets en rapport avec ces oeuvres et une meilleure application des legislations nationales. Elle a permis de garantir et de renforcer l'assiette de perception des droits d'auteurs et des droits voisins.
Elle a amorce les travaux de constitution et de diffusion des bibliographies nationales.
La mise en oeuvre de la politique jusqu'en 2020 est estimee a quarante millions (40 000 000) f CFA soit 80 000 US dollars americains
| Name of partner | Type of entity |
|---|---|
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle(OMPI) Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI) AfricanRegionalIntellectualProperty Organisation (ARIPO)
| Public Sector
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