Exonérations d’impôts et avantages fiscaux pour les artistes, auteurs et professionnels de la culture

Dónde
Argelia
When
2020
Quién
Ministère des finances (Direction générale des impôts)
Ministère de la culture
Describe the main features of the policy/measure: 

Plusieurs avantages fiscaux et mesures incitatifs ont ete adoptes par l'Algerie, notamment depuis les annees 2000, afin d'encourager les metiers de la culture, de soutenir les artistes et les auteurs et d'inciter les operateurs economiques a investir le secteur culturel.
Ces mesures sont reconduites chaque annee dans la Loi de finances (LF), d'autres ont ete rajoutees au gre des grandes manifestations culturelles (50e Anniversaire de l'Independance 2012, Constantine 2015 Capitale de la culture arabe, SILA), d'autres en reponse aux nouvelles orientations economiques de l'Etat en faveur de l'entrepreneuriat, l'economie de connaissance, les industries creatives, les startup, PME, etc.

Voici une selection des mesures les plus importantes :

? La fiscalite au service de la creativite, des echanges et de l'innovation culturels.
Les exonerations en matiere d'IRG regardent :
- les sommes percues sous forme d'honoraires, cachets de droits d'auteurs et d'inventeurs au titre des oeuvres litteraires, scientifiques, artistiques ou cinematographiques realisees par les artistes, auteurs compositeurs et inventeurs (Art 4. LF 98) ;
- les artistes etrangers lorsqu'ils interviennent en Algerie dans le cadre d'accords d'echanges culturels, des fetes nationales, festivals et manifestations culturelles et artistiques, organises sous tutelle du Ministere de la culture et de l'Office national de la culture et de l'information sous tutelle (ONCI) (Art. 34, LF 2014) ;
- les artisans traditionnels ainsi que ceux exercant une activite d'artisanat d'art, et ce, pour une periode de dix (10) ans .

? Sont exoneres egalement en matiere d'IRG ou d'IBS ou d'IFU : le montant des recettes realisees par les troupes et les organismes exercant une activite theatrale (Art 13 et 138 du CIDTA, LF 93).

? Exemption en matiere de TVA :
- les manifestations culturelles et artistiques et d'une maniere generale, tous les spectacles organises dans le cadre des mouvements nationaux et internationaux d'entraide. Cette exemption est octroyee par decision du Directeur general des impots (Art. 9-12 deg du CTCA) ;
- En faveur du papier destine exclusivement a la fabrication et a l'impression du livre. (Art.14, LFC 2010).

? Application du taux reduit de la TVA (7%) : (Art .23 du CTCA)
- aux livres edites et diffuses en version numerique ;
- aux travaux d'impression realises par ou pour le compte des entreprises de presse ;
- aux operations de vente portant sur les journaux, publications periodiques et les dechets d'imprimerie ;
- aux operations de vente portant sur le papier journal en rouleaux ou en feuilles, aux livres brochures et imprimes similaires meme sur feuillets isoles, albums ou livres d'images et albums a dessiner ou a colorier pour enfants.

? Exemption du droit de mutation pour les acquisitions faites par les associations culturelles et du droit de mutation a titre gratuit des dons et legs faits aux associations culturelles (Art. 240 et 258-II du C.E) ;

? Exoneration de tous droits et taxes :
- sur l'acquisition et l'importation par la Cinematheque nationale algerienne, pour son propre compte, des produits et materiels cites dans l'article 71 de la loi de finances pour 1998 (films cinematographiques, impressionnes et developpes, autres imprimes, y compris les images les gravures et des photographies, appareils et materiels pour laboratoires photographiques ou cinematographiques) ;
- sur les livres et ouvrages importes et destines a etre vendus dans le cadre des festivals, foires et salons du livre, organises sous l'egide du ministere charge de la culture, ainsi que le livre scolaire et universitaire.

? Relevement du seuil de deduction des sommes consacrees au sponsoring, patronage et parrainage des activites a vocation culturelle : afin de rapprocher l'entreprise commerciale du domaine culturel, l'article 11 de la loi de finances pour 2010 a releve le plafond admis en deduction des sommes consacrees au sponsoring, patronage et parrainage des activites a vocation culturelle de 10 a 30 millions Dzd.
La liste des activites a vocation culturelle beneficiant du droit a deduction susmentionne a ete etendue aux festivals culturels institutionnalises, ou dans le cadre des activites concourant a la mise en valeur du patrimoine culturel, a la diffusion de la culture et a la promotion des langues nationales.
Les avantages fiscaux octroyes au profit des activites artisanales et des operations de recuperation du patrimoine culturel en tant qu elements de sauvegarde et de preservation de l'heritage culturel.

? Dans le cadre de l'entreprenariat culturel : les entites morales creees peuvent beneficier d'une exoneration totale de l'IFU, pendant une periode de trois (3) ans, a compter de la date de mise en exploitation au profit des promoteurs d'investissement exercant des activites ou projet, eligibles a l'aide du << Fonds national de soutien a l'emploi des jeunes : ANSEJ >> ou du << Fonds national de soutien au micro credit : ANGEM >> ou de la << Caisse nationale d'assurance chomage CNAC >>.
Lorsque ces activites sont implantees dans une zone a promouvoir dont la liste est fixee par voie reglementaire, la periode de l'exoneration est portee a six (6) annees a compter de la mise en exploitation.
Cette periode est prorogee de deux (2) annees lorsque les promoteurs d'investissements s'engagent a recruter au moins trois (3) employes a duree indeterminee.
Le non-respect des engagements lies au nombre d'emplois crees entraine le retrait de l'agrement et le rappel des droits et taxes qui auraient du etre acquittes.
Toutefois, ils demeurent assujettis au paiement d'un minimum d'imposition correspondant a 50% du montant de celui prevu a l'article 365 Bis du Code des impots directs et taxes assimilees (CIDTA).

? Les projets d'investissement a caractere culturel eligibles a l'ANDI beneficient des incitations fiscales octroyees dans ce cadre et qui sont reparties en deux regimes : le regime general et le regime derogatoire.
Ces avantages fiscaux octroyes concernent les phases de realisation et d'exploitation et peuvent parvenir jusqu'a la franchise de TVA ou l'exoneration de droits de douane a l'importation ainsi que d'autres avantages sur une duree qui peut etre portee a cinq (05) ans pour les investissements creant plus de 100 emplois au moment du demarrage de l'activite (Art. 48, LF 2010).

? Reduction de 6% l'IBS chez les editeurs :
La Loi 15-13 du 15 juillet 2015 relative aux activites et au marche du livre modifie le statut de l'editeur en le considerant comme << producteur >> avec un l'impot sur le benefice des societes (IBS) fixe a 19%, alors que celui du prestataire est de 25%. De plus, l'editeur en tant que producteur, pourra gerer des stocks de papier et donc importer la matiere premiere necessaire a la fabrication de ses ouvrages. A ce titre, en tant que producteur importateur de matieres premieres destinees a etre transformees, ce changement de statut se traduira par une reduction de plus de 20 % des couts de production avec une repercussion sur le prix de vente du livre au public.

? Au profit des operations de recuperation du patrimoine culturel :
- Soumission au taux reduit de la TVA (7%) des operations de restauration des sites et monuments du patrimoine culturel (Art .23-10deg du CTCA)
- Exoneration des droits de l'enregistrement
o En faveur de l'acquereur, du donataire, de l'heritier ou legataire d'une oeuvre d'art de livres anciens, manuscrits, objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique du patrimoine national, lorsqu'il en fait don a l'Etat (art.38, LFC 2009) ;
o En faveur des donations entre vifs, les dons et legs d'oeuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractere historique, de livres, d'imprimes ou de manuscrits, faits aux etablissements pourvus de la personnalite civile, si ces oeuvres et objets sont destines a figurer dans une collection publique (article 303 du code de l'enregistrement).
- Exoneration de tous droits et taxes : Les legs et donations de biens culturels, faits par des personnes physiques ou morales, au profit des musees, des bibliotheques publiques et des institutions en charge des manuscrits et archives (Art. 65, LFC 2010).

What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 

Avec la creation de dispositifs d'aides a l'entreprenariat dedies aux jeunes et aux moins jeunes (ANSEJ, ANJEM, CNAC) ainsi que le Fond d'aide des arts et des lettres, une quantite importante de boites de production audiovisuelle, de maisons d'edition et de cooperatives theatrales ont vu le jour, notamment dans la periode 2007-2015. Ces structures ont beneficie naturellement des avantages fiscaux susmentionnes.

Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partnerType of entity
Ministère des finances, Ministère de la culture, Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Direction générale des impôts
Public Sector
Office national des droits d’auteur et droits voisins
Public Sector
Industriels, entreprises, maisons d’édition, importateurs, boites de production cinématographique, troupes théâtrales
Private Sector
Associations culturelles, artistes, auteurs
Civil Society Organization (CSO)
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
NO
If yes, what are the main conclusions/recommendations?: 

- Un grand travail de vulgarisation de ces mesures aupres des artistes, des professionnels de la culture et des sponsors et directeurs d'entreprises.
- Des brochures, des supports multimedias et des journees de sensibilisation consacres a ce sujet doivent etre realises par le Ministere de la culture, le Conseil national des arts et des lettres et l'Office national des droits d'auteur et droits voisins.