DECRET N°2015-271 DU 22 AVRIL 2015 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU BUREAU IVOIRIEN DU DROIT D'AUTEUR (BURIDA)

Dónde
Côte d'Ivoire
When
2021
Quién
Le BURIDA (Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur)
Le Ministere en charge de la culture
Ministère de la Justice
Ministère de la Sécurité
Organisme de gestion collective
Describe the main features of the policy/measure: 
Cette Mesure en faveur de la promotion des expressions culturelles permet l’adoption de textes structurants dans le domaine culturel, du droit d'auteur. Le décret de 2015 est bâti autour d’une idée majeure, à savoir la mise en place des mécanismes susceptibles de garantir une gestion efficiente, transparente et responsable. Cette démarche consiste à intégrer des règles correctives de toutes les faiblesses qui paralysent le fonctionnement normal du BURIDA. Par exemple, le projet de décret institue une Assemblée Générale exceptionnelle pour garantir le respect de l’obligation de reddition des comptes des dirigeants. En effet une première réforme du BURIDA a permis de modifier le décret N° 81-232 du 15 avril 1981, par le décret N° 2008-357 du 20 novembre 2008. Cette nouvelle réforme à son tour permet de remplacer le décret précité. Le décret 2015 comporte 5 chapitres. Le chapitre 1, intitulé "dispositions générales" est consacré aux définitions des concepts, à l’objet du décret, aux conditions d’adhésion au BURIDA et à la perte de la qualité de membre. Le chapitre 2 traite des attributions du BURIDA. Il présente la mission principale du BURIDA ainsi que ses missions spécifiques. Le chapitre 3 est relatif à l’organisation et au fonctionnement du BURIDA qui est administré par 4 organes. Il fait mention du personnel qui est composé de fonctionnaires et d’agents recrutés. En dehors de ce personnel, il existe des commissions et des agents assermentés qui sont utilisés pour des tâches spécifiques. Le chapitre 4, énumère les sanctions auxquelles s’exposent les associés en cas de violations des règles régissant le fonctionnement du BURIDA. Le chapitre 5 a trait aux dispositions finales. Une innovation dans ce décret, c’est qu’il permet au BURIDA de promouvoir des actions sociales en faveur des artistes sociétaires du BURIDA, de promouvoir et de défendre les intérêts matériels et moraux des sociétaires, de leurs ayants droits, des artistes interprètes et de tous les titulaires de droits voisins.
What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 
Les résultats attendus sont : • les attributions, l’organisation et le fonctionnement du BURIDA, en remplacement du décret n°2008-357 du 20 novembre 2008 sont fixés par le décret de 2015 ; • les attributions et l’organisation du BURIDA sont reformés et renforcés; • des organes susceptibles de garantir la gestion efficiente du BURIDA sont mis en place; • un environnement propice et sécurisé pour l’exercice, la gestion collective et l’application des droits d’auteur et des droits voisins est créé. A cet effet, le BURIDA: - délivre des autorisations en application des mandats reçus par l’adhésion des titulaires de droits ; - perçoit et répartit tout droit à rémunération reconnu par la loi ou tout instrument juridique national et international ; - assure la gestion de tous les fonds constitués en application des textes législatifs et réglementaires à des fins culturelles et sociales au profit des associés ; - promeut des actions sociales en faveur des créateurs, des titulaires de droits voisins ; - a créé et gère des fonds en faveur des artistes créateurs et des titulaires de droits voisins.
Financial resources allocated to the policy/measure in USD: 
Budget du BURIDA
Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
NO
If yes, what are the main conclusions/recommendations?: 
En somme, il s’agit de créer un environnement propice et sécurisé pour l’exercice, la gestion collective et l’application des droits d’auteur et des droits voisins La principale recommandation est de mettre en place effectivement des organes opérationnels susceptibles de garantir la gestion efficiente du BURIDA
Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Cultural Domain(s)
Multi-dominio