Décret N°2003-242/PRN/MC/PSPDU du 30 septembre 2003 instituant un système de visa pour l’expédition de produits culturels aux Etats Unis d’Amérique dans le cadre de l’AfricanGrowth and Opportunity Act AGOA)

Where
Níger
When
2018
Who
le Ministère chargé du commerce
Objetivos clave de la medida:

L'objectif est de permettre aux entrepreneurs culturels et exportateurs nigériens de bénéficier des facilités pour faire rentre leurs produits aux Etats Unis d’Amérique sans droit de douanes.

plus spécifiquement, il s'agit de :

 

  1. garantir des débouchés sûrs aux entreprises culturelles nigériennes  pour contribuer à leur développement;
  2. promouvoir les échanges d’expériences avec les producteurs américains et ceux des autres pays africains ;
  3. permettre aux producteurs de s’organiser en entreprises formelles.
  4. instruire les demandes de visa d’origine AGOA pour l’expédition des vêtements  aux Etats Unis d’Amérique ;
  5. délivrer les visas d’origine AGOA pour promouvoir la coopération entre le Niger et les Etats Unis d’Amérique ;
  6. assurer le suivi des entreprises agréées ;
  7. améliorer le droit des affaires pour les industries culturelles.
Alcance de la medida:
International
Naturaleza de la medida:
regulatory
Característica principal de la medida:

Mesure à caractère économique et commercial, l’AGOA accorde un accès en franchise du droit de douanes et le libre accès au marché américain sans contingent aux vêtements et textiles originaires assemblés ou confectionnés au Niger par les stylistes et les acteurs de cette chaîne de valeur dans les conditions stipulées par les dispositions de la section 112 de la loi 2000 sur le Commerce et le Développement.

Un Bureau Permanent est créé au Ministère du Commerce en vue d’instruire les demandes et de délivrer des visas d’origine AGOA, et d’assurer le suivi des entreprise agréées. Le Niger a mis en place un système de visa fixant les conditions d’expédition sous le régime préférentiel  de l’AFRICAN GROWTH AND OPPORTUNITY ACT (AGOA) d’articles vestimentaires et textiles aux Etats Unis d’Amérique dénommé système du visa AGOA du Niger.

Resultados esperados a través de la implementación de la medida:

Les résultats attendus sont les suivants :

 

      1. le taux d’exportation des produits artistiques éligibles vers les Etats Unis est en croissance ;
      2. les capacités techniques et financières des entrepreneurs culturels, opérateurs culturels sont renforcées ;
      3. la gouvernance culturelle durable s’est améliorée ;
      4. la création d’entreprises culturelles a augmenté.
Recursos financieros asignados para implementar la medida:

Cette mesure ne dispose pas d’un fonds spécifique. Les ressources financières pour sa mise en œuvre proviennent en partie de la Chambre de Commerce mais essentiellement des bénéficiaires.

Principales conclusiones de la evaluación de la medida:

La mesure fait l’objet d’une évaluation annuelle. Elle a mis en lumière : l’insuffisante connaissance du dispositif par les entrepreneurs culturels ; un besoin de formation des acteurs nigériens de la filière habillement et stylisme ; la faible capacité de production des stylistes nigériens ainsi qu’une insuffisance d’infrastructures techniques  montrant  encore  une incapacité de répondre aux exigences techniques du marché américain.

Indicadores utilizados para determinar el impacto:
Les principaux indicateurs sont : le volume de produits exportés;le nombre d’exportateurs;les capacités des exportateurs;les revenus des producteurs et exportateurs;la contribution du secteur à l’économie nationale;le climat des affaires.
Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Cultural Domain(s)
Diseño
Cultural Value Chain
Distribución