Création de l’Autorité de Régulation de l’Audio-Visuel (ARAV)

Dónde
Argelia
When
2020
Quién
Ministère de la communication
Describe the main features of the policy/measure: 

L'Autorite de regulation de l'audiovisuel est une autorite independante, jouissant de la personnalite morale et de l'autonomie financiere (Art. 52-88 de la Loi 14-04 du 24 fevrier 2014 relative a l'activite audiovisuelle), composee de neuf (9) membres nommes par Decret presidentiel pour un mandat de six (6) ans, non renouvelable.

Conformement aux dispositions de l'article 54 de la loi citee ci-dessus, l'ARAV est chargee de veiller au libre exercice de l'activite audiovisuelle, a l'impartialite des personnes morales, a l'objectivite et la transparence, a la promotion et au soutien aux langues nationales et des valeurs de la societe algerienne : respect de la dignite humaine, citoyennete, dialogue, rayonnement de la culture, tolerance, lutte contre la discrimination et la violence.

En matiere de reglementation, cette instance veille a la conformite aux lois et reglements en vigueur, de tout programme audiovisuel diffuse.
Sa mission s'applique aussi pour proteger les droits des journalistes et des artistes travaillant dans ce domaine, a veiller au respect de l'expression plurielle des courants de pensees et d'opinion, au reflet de la diversite culturelle nationale, a la protection de l'enfant et de l'adolescent, a la valorisation de la protection de l'environnement, la promotion de la culture environnementale et la preservation de la sante de la population ; et de sevir en cas d'atteinte a la memoire collective, aux referents religieux, a l'identite nationale ou a la souverainete et l'unite nationales.

What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 

De par ses missions, et en raison de son independance morale et financiere, l'ARAV est l'outil par excellence a travers lequel, le citoyen peut faire valoir ses droits a la diversite, la pluralite et a l'expression multiculturelle, puisque tout usager peut, en vertu de la loi, saisir cette autorite, d'une plainte contre tout service de communication audiovisuelle en violation avec le cadre legislatif et reglementaire.

Depuis sa creation, l'ARAV a ete saisi par les intellectuels, les artistes, les journalistes, ... a chaque fois ou des depassements ont ete observes dans les contenus des medias audiovisuels en termes d'intimidation et d'exploitation des invites, de non-respect a la dignite, a la liberte de culte ou a l'expression d'opinion des personnes.

Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partnerType of entity
Ministère de la communication, instituts nationaux de formation supérieure, éditeurs de services de communication audiovisuelle
Public Sector
éditeurs de services de communication audiovisuelle
Private Sector
journalistes
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
YES
If yes, what are the main conclusions/recommendations?: 

En fevrier 2019, l'ARAV avait communique qu'elle << n'a pas ete dotee des moyens necessaires a son fonctionnement >>, relevant qu'elle << ne peut fonctionner normalement que si les Pouvoirs publics concernes satisfont a leurs obligations en matiere de mise en ordre du paysage audiovisuel >> et que << son bilan est tres en-deca des attentes generales et de ses propres ambitions >>.

Repondant a une volonte de prendre en charge en toute legalite la mise a niveau du paysage audiovisuel national et son integration dans le cadre du dispositif reglementaire et legislatif en vigueur, l'ARAV et comme la loi le stipule n'a manque de rappeler que << ce sont les Pouvoirs publics, et eux seuls, qui ont l'autorite pour lancer les appels a candidature, en precisant le nombre de chaines dont le pays souhaite se doter >>.
<< L'ARAV n'a pas ete dotee des moyens necessaires a son fonctionnement, la question de son statut et son budget demeurant en suspens >>, avait precise le communique.

Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Dominios culturales
Cine / Artes audiovisuales