Code de la Presse

Dónde
Senegal
When
2020
Quién
Etat du Sénégal
Describe the main features of the policy/measure: 

La loi ndeg2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse a ete adoptee et promulguee. Par consequent, elle est pleinement applicable et, a l'heure actuelle, constitue le cadre legal en vigueur dans le secteur de la presse. A ce titre, elle regit, sur le territoire senegalais, les professionnels des medias ainsi que toutes les activites relatives a la presse ecrite, a la communication audiovisuelle et a la presse en ligne. Le code s'applique ainsi notamment a la radio et la television numeriques, par cable, par satellite ainsi qu'a tous les services de communication audiovisuelle sur IP.

Cette loi regit l'acces a l'information pour favoriser l'emergence d'une veritable administration moderne et d'un secteur prive performant, au service de citoyens beaucoup plus responsables et engages, disposant de moyens legaux et operationnels de fonder leur opinion sur des informations puisees a des sources authentiques et fiables.

What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 

A la suite de l'adoption et de la promulgation de la loi ndeg2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse, l'arrete ndeg025608 relatif a la Commission de validation des acquis de l'experience est entre en vigueur.
Il en est egalement ainsi de l'arrete portant nomination des membres de la Commission de la carte nationale de presse. Les membres de ladite commission ont ete installes par le Ministre charge de la Communication.
Les decrets d'application de la loi, en l'occurrence le projet de loi relatif a la Haute autorite de la Communication de l'audiovisuel, le projet de decret relatif aux avantages et obligations attaches aux statuts d'entreprises de presse et le projet de loi autorisant la creation du fonds d'appuis au developpement de la presse, sont transmis au Secretariat general du Gouvernement pour adoption.
Le projet de loi relatif a l'acces a l'information est introduit dans le circuit pour adoption.
La convention collective des journalistes a ete signee le 26 novembre 2018 mais son application par les entreprises de presse demeure parcellaire.

Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partnerType of entity
Fondation FREDERIGH EBERT pour la mise en œuvre de la loi sur le code de la presse
Civil Society Organization (CSO)
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
YES
If yes, what are the main conclusions/recommendations?: 

Les projets de textes d'application du Code de la Presse vont etre adoptes par le Gouvernement dans les meilleurs delais ainsi que le projet de loi relatif a l'acces a l'information.
La convention collective des journalistes entrera en vigueur des la publication de l'avis au Journal Officiel.

Objetivo(s) de la Convención 2005 de la UNESCO
Dominios culturales
Cine / Artes audiovisuales
Industria editorial