Appui à la professionnalisation dans le secteur de la culture

L'effectivite des droits fondamentaux, notamment ceux lies a une protection sociale adequate et a la liberte d'association n'est pas encore garantie, ce qui justifie une intervention du legislateur a travers une loi sur le statut de l'artiste.
Le long processus d'elaboration du projet de loi a ete mene par le ministere en charge de la culture dans une approche participative et inclusive.
L'avant-projet de loi sur le statut de l'artiste a pour objectif de mettre en oeuvre une relation de travail adaptee au contexte particulier des travailleurs culturels. L'avant-projet reconnait a l'artiste et aux professionnels de la culture un statut qui consolide l'option de protection des arts et des lettres telle qu'exprimee dans la Constitution.
Le statut de l'artiste reconnait aux professionnels leurs libertes, leurs droits moraux, economiques et sociaux. Le projet de loi reaffirme les droits fondamentaux des professionnels de la culture, precise la qualification et l'encadrement des contrats de collaboration professionnelle, les conditions d'acces aux professions indiquees et les conditions du soutien de l'Etat a la promotion culturelle.
L'avant-projet de la loi sur le statut de l'artiste s'articule autour de quatre chapitres et 34 articles.