Amélioration des conditions socio-professionnelles des artistes

Dónde
Argelia
When
2020
Quién
État algérien
Ministère de la culture
Ministère du travail de l’emploi et de la sécurité sociale
Conseil national des arts et des lettres (CNAL)
Office national des droits d’auteur et droits voisins (ONDA)
Describe the main features of the policy/measure: 

La liberte d'expression dans le cadre de la Declaration universelle des droits de l'homme a laquelle l'Algerie est adherente depuis 1963, la Loi organique de l'information 12-05, ainsi que la Constitution algerienne promulguee par la Loi ndeg 16-01 du 6 mars 2016 :

- Declaration universelle des droits de l'homme, 1948, Art. 19 : << Tout individu a droit a la liberte d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas etre inquiete pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de repandre, sans considerations de frontieres, les informations et les idees par quelque moyen d'expression que ce soit. >>

- Constitution algerienne, 2016 :
o Art. 48 : << Les libertes d'expression, d'association et de reunion sont garanties au citoyen. >>
o Art. 44 : << La liberte de creation intellectuelle, artistique et scientifique est garantie au citoyen. Les droits d'auteur sont proteges par la loi. La mise sous sequestre de toute publication, enregistrement ou tout autre moyen de communication et d'information ne pourra se faire qu'en vertu d'un mandat judiciaire. Les libertes academiques et la liberte de recherche scientifique sont garanties. Elles s'exercent dans le cadre de la loi. >>
o Art. 45 : << Le droit a la culture est garanti au citoyen. L'Etat protege le patrimoine culturel national materiel et immateriel et oeuvre a sa sauvegarde. >>

Par ailleurs, l'Ordonnance ndeg 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et droits voisins, edicte :
o Art. 3 : << Toute creation d'oeuvre litteraire ou artistique qui revet un caractere original confere a son auteur les droits prevus par la presente ordonnance. La protection est accordee, quelque soit le genre, la forme et le mode d'expression, le merite ou la destination de l'oeuvre, des la creation de l'oeuvre, que celle-ci soit ou non fixee sur un support permettant sa communication au public. >>
o Art. 27 : << L'auteur a le droit d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un revenu pecuniaire. >>
o Art. 107 : << Tout artiste qui interprete ou execute une oeuvre de l'esprit ou une oeuvre du patrimoine culturel traditionnel, tout producteur qui realise des phonogrammes ou videogrammes relatifs a ces oeuvres et tout organisme de radiodiffusion sonore ou audiovisuelle qui produit des programmes communiquant ces oeuvres au public, beneficient sur leurs prestations, de droits voisins des droits d'auteur, denommes ''droits voisins" >>.

A travers ces dispositions Constitutionnelles et legales, l'Algerie a consacre le droit des auteurs et artistes a creer sans censure ni intimidation et leur droit a diffuser et/ou interpreter leurs creations artistiques ; ainsi que le droit des citoyens de jouir librement des creations artistiques, dans les spheres publique et privee. Et de participer sans restriction a la vie culturelle par notamment la pratique dominante de la gratuite d'acces aux spectacles organises par les organisa-teurs publics, d'ou la preoccupation du Ministere de la culture d'essayer de trouver un equilibre entre les droits de ces citoyens a acceder sans restriction a la vie culturelle, car la gratuite de l'acces aux spectacles constitue un frein au developpement des droits economiques des artistes.

Plusieurs organismes etatiques ou independants sont habilites a recevoir les plaintes et/ou faire le suivi des violations et des restrictions a l'egard de la liberte artistique :
- Le Conseil national des arts et des lettres (CNAL) cree par le Decret executif ndeg 11-209 du 2 juin 2011 qui a pour missions notamment de veiller a la protection et a la promotion des droits des artistes ainsi que l'amelioration de leur situation ;
- L'Office national des droits d'auteur et droits voisins (ONDA) cree par l'Ordonnance ndeg 73-46 du 25 juillet 1973 qui a pour missions de proteger les droits d'auteur et les droits voisins ;
- L'Union des ecrivains algeriens (UEA) qui est une association qui a pour vocation de defendre les droits des ecrivains Algeriens et les promouvoir ;
- Le Syndicat des artistes qui depend de l'Union generale des travailleurs algeriens (UGTA) ;
- L'Union nationale des arts culturels (UNAC) qui est une association ayant pour mission de promouvoir et de defendre les droits des artistes des arts visuels ;
- Le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) qui est un organisme independant place aupres du President la Republique garant de la Constitu-tion cree par Loi ndeg 16-13 du 3 novembre 2016 et qui a pour vocation de defendre les droits de l'homme en Algerie dont les artistes ;
- La Ligue algerienne des droits de l'homme : organisme independant de defense des droits de l'homme en Algerie dont les artistes ;
- Autres collectifs et rassemblements d'artistes associatifs ou libres.

What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 

Venu en application de la Loi du cinema ndeg11-03, le Decret executif ndeg 13-278 du 29 juillet 2013 fixant les modalites de delivrance et de retrait de la carte professionnelle du cinema, stipule dans son Art. 2 : << Toute personne exercant une activite cinematographique qui constitue sa principale source de revenu et repondant aux condi-tions requises par le present decret, est en droit d'obtenir une carte professionnelle du cinema delivree par le ministre charge de la culture, apres avis de la commission de la carte professionnelle. >>

L'annexe de ce texte definissait la liste des professions et fonctions de la cinematographie qui ouvrent droit a cette carte professionnelle : 67 metiers repartis sur 20 branches des domaines de la production, la distribution et l'exploitation des films cinematographiques ou audiovisuels.

Cette carte professionnelle du cinema n'a jamais ete delivree a defaut d'installer la commission creee aupres du Ministre de la culture et chargee d'etudier et de statuer sur les demandes de delivrance de cartes.

A la publication du Decret executif ndeg 14-69 du 9 fevrier 2014 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de securite sociale auxquelles ouvrent droit les artistes et les auteurs remuneres a l'activite artistique et/ou d'auteur, une convention interministerielle Culture-Travail (2015) a delegue le CNAL et l'ONDA, seuls organismes publics reconnus permettant l'affiliation des artistes/auteurs a la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salaries (CNAS), et de surcroit, la possibilite de cotiser pour la retraite et d'obtenir la carte medicale de securite sociale << Chifa >> qui est une carte a puce au format de credit permettant de justifier les droits a la couverture par un organisme de securite sociale des depenses de sante en Algerie.
Reconnaissant dans son Art. 2. qu'il : << Est entendu par artiste ou auteur, au sens du present decret, toute personne qui cree ou participe par son travail artistique, litteraire ou technique a la creation ou a la realisation d'une oeuvre ou d'un produit artistique ou a son interpretation ou son execution, a quelque titre que ce soit et sur tout support. >>, l'acces aux droits sociaux et medicaux sont donc conditionnes par la possession de la << Carte d'artiste >> du CNAL ou la << Carte de membre (auteur/artiste-interprete) >> de l'ONDA.

En 2019 et dans le cadre de sa reforme, le CNAL a procede a l'identification de la << Nomenclature des metiers artistiques dans les arts et les lettres >>, a travers une serie de consultations internes et externes du Conseil. Deux (2) reunions plenieres des membres du Conseil et six (6) Seminaires du CNAL (17 octobre - 28 novembre 2019) avec les professionnels des differentes expressions artistiques et des representant de la societe civile ont abouti a la reconnaissance de 180 metiers repartis dans 7 categories artistiques et litteraires (Musique ; Arts visuels ; Theatre ; Danse ; Arts de spectacle ; Cinema, audiovisuel et animation ; Litterature).
Cette Nomenclature a ete communiquee au Ministere du travail, de l'emploi et de la securite sociale, afin de l'integrer dans la nouvelle Nomenclature algerienne des metiers/emplois (NAME).

Grace a un accord ministeriel Culture-Finances sous la demande du CNAL, le Numero d'identifiant fiscal (NIF) devra desormais etre donne aux futurs detenteurs de la nouvelle Carte d'artiste (apres regularisation juridique). Entre avril et decembre 2019, plusieurs reunions de travail ont eu lieu entre le CNAL et la Direction generale des impots (DGI), et depuis le 17 fevrier 2020, la << Nomenclature des metiers artistiques dans les arts et les lettres >>, dans sa version finale, a ete mise en ligne sur le site du Ministere des finances : https://nifenligne.mfdgi.gov.dz.

Le 2 juillet 2019, la Ministre de la culture a preside au Palais de la Culture, la ceremonie de signature d'une convention entre le Ministere de la culture et 3 compagnies d'assurance publiques : la CAAT, la SAA, et la CAAR. Cette convention permettra aux artistes, auteurs et hommes de lettres affilies a l'ONDA et au CNAL ainsi qu'aux travailleurs et fonctionnaires du secteur de la culture en activite ou a la retraite, de beneficier d'un certain nombre d'avantages :
- Une couverture assurance -risque (avec tout ce que cela implique pour l'assure, en termes d'habitation, de vehicule, de catastrophes naturelles...)
- Une couverture assurance- personne (maladies, assurance vie...)

Durant la Pandemie du Coronavirus de 2020, le Ministere de la culture a engage une reflexion afin de trouver les mecanismes de protection, d'assurance, de solidarite, d'accompagnement, de soutien et d'entraide sociale du metier qui se trouve en difficulte. A l'instar des autres secteurs economiques, la Covid-19 a produit des degats enormes chez les artistes et les entreprises culturelles. L'Office national des droits d'auteur et des droits voisins (ONDA) a ete charge pour intervenir afin d'attenuer les souffrances des artistes en apportant son soutien a ses adherents et a des artistes selon ses moyens financiers, conformement aux lois et a la reglementation.

Le recensement s'est fait grace a la conception d'une fiche de renseignements en ligne (10 avril 2020) qui a ete publiee sur le site de l'ONDA afin que les ar-tistes en situation de precarite puisse demander une << aide exceptionnelle >> en remplissant et envoyant le formulaire.
La fiche comprenait les identifiants personnels de chaque artiste, sa ou ses qualites artistiques, son affiliation a l'ONDA et/ou au CNAL, ses identifiants bancaires ainsi que la probabilite d'affiliation a la securite sociale, etant salarie ou ayant une profession liberale.

Par la suite l'ONDA a procede, au developpement d'une application informatique qui a permi, le depouillement des fiches de renseignements en conformite avec les coordonnees de ses membres inscrits dans les bases de donnees << Droits d'auteur >> et << Droits voisins >>, avant qu'une commission chargee du volet social composee d'auteurs et d'artistes membres a l'Office valide les demande cas par cas.
En septembre 2020, le nombre de beneficiaires a atteint 3 313 artistes/auteurs, consacrant un montant de 178 902 000,00 DA (1,4 millions $).

Le 10 octobre 2020 a ete publie le J.O ndeg 61-20 dont le Decret executif ndeg 20-287 modifiant et completant le Decret executif ndeg 11-209 du 2 juin 2011 por-tant creation, organisation et fonctionnement du CNAL. Dans son Art. 2 ont ete modifiees, completees et redigees les missions du Conseil comme suit :
- << il suit la situation des artistes et des auteurs ;
- il realise des etudes visant la promotion des expressions artistiques et litteraires du patrimoine culturel national ;
- il evalue la contribution des associations et mutuelles culturelles oeuvrant en faveur de la promotion des arts et des lettres et propose les actions favorisant leur developpement ;
- il oeuvre a la prospection et a l'encouragement des talents creatifs, notamment parmi les jeunes ;
- il realise des etudes ayant pour objet la promotion de la culture algerienne et notamment en direction de la communaute nationale etablie a l'etranger ;
- il propose les elements lies a l'ethique et a la deontologie des metiers de l'artiste.

Le Conseil est charge, egalement, des missions suivantes :
- l'adoption de la nomenclature des filieres artistiques et litteraires ;
- l'adoption des criteres concernant la reconnaissance de la qualite d'artiste ;
- la gestion du fichier national des artistes ;
Il peut etre consulte par le ministre charge de la culture sur toute question en rapport avec ses missions >>.

De ce fait, l'elaboration de la << Nomenclature des metiers artistiques dans les arts et les lettres >> par le CNAL a eu son ancrage juridique, aussi que les condi-tions de reconnaissance de la qualite d'artiste, grace a l'emission de ce Decret executif.
Egalement la << Carte d'artiste >> a ete regularisee (Art. 3.) avec la disposition du Conseil de trois (3) commissions permanentes dont << La commission de la carte de l'artiste et de la deontologie artistique >>, chargee :
- << d'elaborer le projet de nomenclature des filieres artistiques et litteraires ;
- d'etudier les dossiers d'attribution de la carte d'artiste ;
- de veiller sur la protection sociale et morale des artistes ;
- de proposer les elements lies a l'ethique et a la deontologie des metiers de l'artiste. >>
L'Art. 4. du sus-Decret precise que la Carte d'artiste est delivree par le President du CNAL, suivant les conditions et les modalites fixees par le reglement interieur du Conseil, et que la duree de validite de la carte, est de cinq (5) annees, renouvelable.

Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partnerType of entity
Ministère de la culture, Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Conseil national des arts et des lettres, Office national des droits d’auteur et droits voisin, Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés
Public Sector
syndicats d’artistes, associations d’artistes, artistes et auteurs
Civil Society Organization (CSO)
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
YES
If yes, what are the main conclusions/recommendations?: 

Durant la crise du Coronavirus Covid-19 en 2020, la situation sociale deja precaire des acteurs du secteur de la culture s'est aggravee a cause de l'absence de revenus. Il n'en demeure pas moins que la pandemie a mis a nu la fragilite du domaine culturel.
Des preoccupations non conjoncturelles meritent applications et implications de la part des instances, notamment celles en rapport avec des textes juridiques qui subsistent depuis des annees :
- l'Art. 11. du Decret executif ndeg 14-69 (fev. 2014) avait prevus que : << Les modalites de prise en charge, au titre de la securite sociale, des artistes et/ou des auteurs anterieurement a la publication du present decret, feront l'objet de dispositions particulieres, conformement a la legislation et a la reglementation en vigueur. >> Ce texte d'application n'a pas encore vu le jour et les artistes et auteurs ayant depasse l'age de la retraire a la sortie du Decret sont contraints de cotiser sur un regime mini-mum de quinze (15) ans ;
- l'Art. 2 du Decret executif ndeg 13-278 (juil. 2013) avait fixe les modalites de delivrance et de retrait de la carte professionnelle du cinema. La commission doit etre installee et l'etude de dossiers et la delivrance de la carte doivent avoir lieu ;
- l'emission d'une carte professionnelle a l'adresse des techniciens et des professionnels des arts represente une necessite afin que ces derniers puissent beneficier d'une couverture sociale et de reconnaissance de leurs statuts et leurs metiers.

En fin, la promulgation d'un texte de loi cadre propre a la condition socio-professionnelle de l'artiste devrait combler un certain vide et reunir tous les textes juridiques existants afin d'ameliorer, regulariser et statuer l'artiste, son metier et ses relations de travail.

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