Describe the main features of the policy/measure:
La mesure est traduite le décret N°2017*038/PR du 23 mars 2017 relatif aux modalités d'application de la loi portant statut de l'artiste au Togo.
En effet la loi portant statut de l'artiste définit la qualité et les catégories d’artistes ainsi que les régimes social et fiscal des entreprises artistiques. Cette loi vise l’amélioration de la protection sociale et des conditions de vie de l’artiste Son décret d'application fixe les conditions d'applicabilité de ladite loi. Il règlemente le secteur culturel et artistique et reconnait des droits aux artistes.
L'adoption de ce décret vise la mise en place de conditions devant permettre à l’artiste togolais de. sortir de la précarité en jouissant pleinement des fruits de son labeur, des libertés, des droits à la protection sociale reconnue à tout travailleur, de bénéficier d’avantages et d’allègements fiscaux et de booster l'économie culturelle .
Website of the policy/measure, if available:
What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?:
La mise en œuvre de la mesure a aboutit à des résultats qui sont :
- l'existence de règles claires et précises qui régissent le secteur culturel et créatif;
- la mise en place de mesures de protection sociale de l’artiste ;
- une facilité de délivrance de la carte professionnelle dont la détention atteste la qualité d’artiste professionnel de son détenteur
Financial resources allocated to the policy/measure in USD:
Non disponible
Partner(s) engaged in the implementation of the measure:
| Name of partner | Type of entity |
|---|---|
Fédération togolaise de musique (FTM)
| Civil Society Organization (CSO)
|
Fédération nationale des associations professionnelles des arts visuels (FENAPAV)
| Civil Society Organization (CSO)
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Fédération togolaise des cinéastes (FETOCI)
| Civil Society Organization (CSO)
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Fédération des gens de théâtre du Togo (FEGETT)
| Civil Society Organization (CSO)
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Association des écrivains du Togo (AET)
| Civil Society Organization (CSO)
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Fédération nationale des acteurs du chant choral du Togo (FENACCTO)
| Civil Society Organization (CSO)
|
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?:
NO