Adoption d’un cadre réglementaire communautaire pour la production et la circulation de l’image au sein de l’UEMOA

Dónde
Malí
When
2020
Quién
Centre National de la Cinématographie du Mali (CNCM)
Describe the main features of the policy/measure: 

La directive relative a la production et la circulation de l'image au sein de l'UEMOA est un cadre reglementaire communautaire signe le 21 septembre 2018a Abidjan par le Conseil des Ministres de l'union.
Elle s'inscrit en droite ligne dans l'esprit de la convention 2005 visant a promouvoir l'industrie cinematographique et audiovisuelle ainsi que la circulation de l'image au service de l'integration des peuples de l'espace UEMOA. Elle met l'accent sur l'importance de la production et de la diffusion d'oeuvres cinematographiques et audiovisuelles pour la survie economique des chaines de television et des societes de production cinematographique dans l'espace communautaire. Cette directive vie a asseoir une industrie audiovisuelle communautaire sans consideration fondee sur la nationalite, la langue et les procedes de transmission.
Elle a pour objectifs :
- inviter les Etats membres a appliquer les principes directeurs de la transposition afin de garantir le respect de l'effet recherche par les directives, effet qui devrait etre le meme sur tout le territoire de l'Union
- asseoir une industrie audiovisuelle communautaire sans consideration fondee sur la nationalite, la langue et les procedes de transmission ;
- orienter l'action des televisions tant publiques que privees vers le soutien a la production cinematographique dans l'espace UEMOA ;
- contribuer a la promotion de l'industrie cinematographique et audiovisuelles et la distribution d'oeuvres africaines.
Les cineastes, les videastes, les programmateurs et les hommes de media sont les principaux beneficiaires.
Les resultats attendus sont :
- une industrie audiovisuelle communautaire sans consideration fondee sur la nationalite, la langue et les procedes de transmission est mise en place ;
- l'action des televisions tant publiques que privees est orientee vers le soutien a la production cinematographique dans l'espace UEMOA ;
- la promotion de l'industrie cinematographique et audiovisuelles et la distribution d'oeuvres africaines sont promues.
Le Centre National de la Cinematographie du Mali (CNCM), n'a pas encore transpose dans la legislation nationale la directive sur la circulation de l'image au Mali. Le CNCM n'a pas non plus formule la demande aupres de l'UEMOA afin qu'elle puisse mettre les ressources necessaires a sa disposition pour la transposition de la Directive.

What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?: 

Meme si la transposition nationale n'a pas encore ete faite, il y a certaines dispositions qui ont ete prises en compte dans la loi liee a la propriete litteraire et artistique au Mali.
Elle a permis de prendre certaines mesures relatives a production et a la circulation de l'image au sein de l'UEMOA.
La directive a favorise la mise en place de moyens juridiques luttant mieux contre la contrefacon des oeuvres audiovisuelles et des objets en rapport avec ces oeuvres et une meilleure application des legislations nationales.
On note egalement la libre circulation de l'image dans l'espace de l'UEMOA, y compris le territoire malien. Cette mesure a conduit a la signature des accords de reciprocite entre le Mali et le Senegal d'une part et le Togo d'autre part.
La directive a favorise la creation d'un fonds cinematographique dotee d'une enveloppe initiale de six milliards de francs CFA soit douze millions US dollars americains

Financial resources allocated to the policy/measure in USD: 

La mise en oeuvre de la politique est estimee a quarante millions (40 000 000) f CFA soit 80 000 US dollars americains

Partner(s) engaged in the implementation of the measure: 
Name of partnerType of entity
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAP I) Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) Regional International Property Organisation (ARIPO).
Public Sector
Has the implementation of the policy/measure been evaluated?: 
NO