LOI RELATIVE A L’ARTISANAT
En CI les artisans jouent un rôle primordial pour la promotion de la diversité des expressions culturelles et pour le développement des ICC, notamment, dans les secteurs de la musique (instruments de musique modernes et traditionnels, décors, costumes et accessoires de scènes, coiffures...), du cinéma (plateau de tournage, décors, costumes et accessoires de scènes, coiffures,), des arts vivants (décors, costumes et accessoires de scènes...), de la mode et du textile (couture, maroquinerie, joaillerie, textile et cuir, coiffures, décors, costumes et accessoires de scènes...) du design et de l’artisanat d’art
La Loi n°2014-338 du 5/06/2014 relative à l’Artisanat a pour objectif principal de fixer les règles relatives aux activités du secteur de l’artisanat
Objectifs spécifiques
-Structurer et professionnaliser les métiers du secteur
-Renforcer les capacités techniques, financières et managériales en matière artisanale
-Encourager les formations qui délivrent une certification
-Référencer et immatriculer les entreprises du secteur artisanal, notamment celles liées aux ICC
-Encourager les Collectivités Territoriales, dans le cadre de la politique nationale d’aménagement du territoire, à créer des espaces, des centres et des villages artisanaux
-Définir les règles en matière de normalisation, de labélisation, de codification et de commercialisation des produits de l’artisanat
-Promouvoir l’inter culturalité pour bâtir des passerelles entre les peuples et valoriser les produits artisanaux
-Reconnaître la nature spécifique des activités artisanales en tant que porteurs d’identité, de valeur et de sens
-Valoriser les produits artisanaux sur le plan national, continental et international
-Soutenir techniquement et financièrement l’activité artisanale
-Préserver l’originalité des produits artisanaux ivoiriens
-Commercialiser les produits artisanaux sur le marché national, continental et international en adaptant leurs prix aux réalités économiques
La loi relative à l’Artisanat dispose de 65 articles regroupés sous 8 tires:
Titre I : Dispositions générales
Titre II : Catégories d’artisans et conditions d’exercice
Titre III : Entreprise du secteur de l’artisanat et formalités d’immatriculation
Titre IV : Apprentissage dans le secteur de l’artisanat et formations professionnelles des artisans
Titre V : Organisations professionnelles des artisans et promotion du secteur
Titre VI : Protection sociales –Garanties et dispositions financières
Titre VII : Contrôle et sanctions
Titre VIII : Dispositions transitoire et finale
Cette loi prévoit la prise de Décrets entre autres:
-Un Décret portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Office National de l’Artisanat
-Un Décret instituant des réserves foncières destinées à l’implantation des activités de l’Artisanat et la création de centres artisanaux privés ou publics
-Un Décret instituant l’Ordre du Mérite Artisanal
-Un décret instituant le code de l’artisanat. Ce code qui est un texte réglementaire permettant de réguler le secteur, afin de le sortir de l’informel. Mais aussi de restructurer l’artisanat ivoirien pour le rendre plus professionnel, lui permettre de créer ses propres ressources dans la perspective de son autonomisation
Résultats attendus, notamment:
Le secteur de l’artisanat est structuré et professionnalisé
Les activités artisanales sont référenciées et ont une bonne visibilité
Les produits artisanaux sont labélisés
L’accès au financement de l’activité artisanale est facilité
Le commerce régional de produits artisanaux est renforcé
L’activité artisanale participe grandement au PIB du pays (de 12 à 25%)
Le village artisanal à Bassam est créé
Les projets décrets suivant sont pris et appliqués :
-Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National de l’Artisanat
-Décret instituant des réserves foncières destinées à l’implantation des activités de l’Artisanat et à la création de centres artisanaux privés ou publics
-Décret instituant le code de l’artisanat
Le projet d’Arrêté portant création et fonctionnement du Système d’Informations Sous Régional sur l’Artisanat en CI est pris
Résultats enregistrés
Au plan national, notamment :
Organisation du Marché Ivoirien de l’Artisanat
Recasement des artisans ferrailleurs sur le nouveau site de N’Dotré à Abobo
Mise en place d’un centre de ressources professionnelles à Grand Bassam : centre de mutualisation des moyens permettant la vente des produits artisanaux à travers le net
Adoption de la loi n°2013-865 de 2013, relative à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie et à la protection des droits de la propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d’exportation et de commercialisation des biens et services
Prise du décret n°2014-420 de 2014 fixant les attributions et le fonctionnement du Comité de Lutte contre la Contrefaçon
Le Code de l'Artisanat permettant aux artisans de sortir de l'informel a été promulgué en juin 2014
Au plan international, notamment:
Organisation de la conférence du Comité de Coordination pour le Développement et la Promotion de l’Artisanat Africain à Abidjan du 8 au 10 juin 2016
Adoption du Code Communautaire de l’Artisanat de l’UEMOA
Le Ministère de l’Economie et des Finances
Le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat
La Chambre Nationale de Métiers de Côte d’Ivoire à travers les redevances versées par les usagers